La Lettre du Président – N° 16 Avril 2023

L’édito du Président

 Chères et chers collègues,

L’actualité de la négociation sociale concernant les agents de direction s’avère malheureusement peu fournie en ce premier trimestre de 2023.

•  Le COMEX de l’UCANSS attend toujours la notification de la RMPP 2023 pour poursuivre la négociation salariale entamée le 13 décembre dernier, laissant l’inflation grignoter toujours plus nos rémunérations !
• L’instauration d’une indemnité de maniement des fonds en faveur des DCF et FP, à l’identique de celle que perçoivent les comptables publics, a nécessité 4 réunions de négociation. Confrontée à l’unité syndicale et à une plate-forme revendicative commune, l’UCANSS a dû revoir 3 fois sa proposition pour qu’on aboutisse enfin à une indemnité décente.
•  En mars,  la négociation du protocole d’accord du 13 février 2018 instaurant un PERCOL-I au bénéfice des salariés de l’institution s’est ouverte par un état des lieux de l’épargne salariale institutionnelle.    
• En mars également, la réunion annuelle consacrée au bilan de l’application des conventions collectives du Régime général en ARS a été annulée pour la 3^ème fois alors que la situation des agents de direction qui travaillent dans ces agences ne s’améliore pas. Toujours aucune publication des vacances de postes de directeurs ou de DCF par exemple.
• La nécessaire révision de la classification des agents de direction, dont la renégociation avait démarré en 2019 est maintenant reportée à 2024. Des groupes de travail paritaires doivent être réunis en 2023 pour la préparer.

Ce nouveau numéro de la Lettre du Président est l’occasion pour moi de rappeler quelles sont les revendications du SNPDOSS CFE-CGC en termes de classement des organismes et de classification des agents de direction.

C’est également avec plaisir que je remercie tous ceux d’entre vous qui consultent régulièrement l’actualité conventionnelle sur notre site internet. Vous être entre 800 et 900 à visiter chaque mois nos rubriques « actualité », dossiers et documents », « nous connaître », « adhérer au SNPDOSS CFE-CGC ». En rénovant ce site, nous avons voulu vous apporter une information objective et réactive. Votre fidélité est pour nous la plus belle des récompenses.

Porte-parole fidèle et déterminé de toutes vos revendications qu’elles soient d’ordre salarial, qu’elles concernent vos parcours ou vos conditions de travail, le SNPDOSS CFE-CGC se mobilise avec pragmatisme et sans dogmatisme pour obtenir des avancées en faveur des agents de direction des organismes de Sécurité sociale du Régime général.Défendez mieux encore vos intérêts, rejoignez-nous, adhérez au SNPDOSS CFE-CGC.    

Défendez mieux encore vos intérêts, rejoignez-nous, adhérez au SNPDOSS CFE-CGC (ici)

Bien syndicalement

Bertrand PICARD

 

I – Indemnité de maniement des fonds en faveur des DCF et FP. Un protocole d’accord difficilement négocié. Certaines de nos demandes restent en instance.

 La réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et assimilés, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, en supprimant l’obligation de cautionnement des DCF et FP, rendait sans objet l’indemnité de responsabilité destinée à financer ce cautionnement.

Automatiquement convertie en « indemnité de maniement des fonds » pour les comptables publics, mais d’ordre conventionnel à la Sécurité sociale, elle a été transposée via un protocole d’accord signé le 10 mars 2023.

Les acquis de la négociation :

• Une indemnité de maniement des fonds mensualisée et majorée de 23% par rapport à son montant antérieur pour compenser en grande partie son assujettissement à cotisations sociales.
• Des bases de calcul, conditions d’ouverture des droits et de suspension de versement inchangées.
• Un protocole d’accord à durée indéterminée assorti d’un bilan d’application à l’issue d’une période de 3 ans.

Les revendications du SNPDOSS CFE-CGC qui restent en instance :

• L’indexation de l’indemnité de maniement des fonds sur la valeur du point. La prime de responsabilité antérieure n’avait pas été réévaluée depuis 2005.
• La suppression des premières tranches du barème en faveur des collègues des organismes les plus petits et d’UGECAM injustement pénalisés du fait que le barème prend en compte que les dépenses de prestations ou les cotisations encaissées.

Le bilan de l’application du nouveau protocole d’accord permettra de faire un état des lieux des incidences de cette réforme et notamment d’évaluer les cas de mise en cause de responsabilité dans l’Institution. 

Le SNPDOSS CFE-CGC demandera, bien entendu que ses dispositions soient adaptées en conséquence et renouvellera celles de ses revendications qui n’ont pas abouti.

II – Renégociation du PA du 13 février 2018 instaurant un PERCOL-I et choix du gestionnaire.

L’accord instaurant un PERCOL-I (plan d’épargne collective) au bénéfice des salariés de l’Institution vient à échéance le 12 octobre. Les partenaires sociaux ont engagé le 14 mars des travaux visant à le renégocier.

Ceux-ci ont débuté par un point de situation sur 

• Les caractéristiques de l’épargne salariale constituée à fin 2022 : montant et supports
• La performance des différents supports proposés.

Outre le PERCOL-I, un PEI (plan d’épargne interentreprises) est également proposé depuis 2005. AMUNDI gère l’essentiel de ces fonds.

Il est possible de placer sur ces produits, en franchise d’impôt sur le revenu et sans frais, tout ou partie de l’intéressement ou des journées de CET. Il est également possible d’y effectuer des versements volontaires moyennant 0,2% de frais.

Le diaporama présenté au cours de la réunion du 14 mars (ici) fournit des indications sur la performance comparative des supports de placement.

III – Agents de direction en ARS. Une gestion déplorable à l’opposé des ambitions affichées.

Chaque année, suivant les termes du protocole d’accord du 26 janvier 2010, un bilan de l’application des dispositions conventionnelles aux salariés de droit privé en ARS doit être présenté aux organisations syndicales. Cette réunion qui se déroulait habituellement en fin d’année est reportée en N+1 depuis deux ans. La dernière réunion, prévue le 1^er mars 2023, vient d’être reportée au 28 juin 2023, signe du manque de considération que porte le Ministère aux représentants de ces personnels.

Depuis 2015, Dominique Libault s’emploie à tenter de développer les parcours ARS/Assurance Maladie. Le programme de travail issu du rapport qu’il avait rédigé en ce sens prévoyait notamment :

• De proposer davantage de postes en ARS aux élèves sortant de l’EN3S
• De garantir la mixité des origines professionnelles des DG d’ARS en procédant à des appels à candidature larges et en instituant un comité de sélection composé de manière plurielle.
• D’améliorer la connaissance statistique des personnels de droit privé en ARS, notamment ceux issus des organismes de Sécurité sociale afin d’enrichir le dialogue social.

Pour quels résultats :

• Aucune vacance de poste de DG ou de DCF d’ARS ne fait l’objet de publication sur le site de l’UCANSS. Arguments avancés : les postes de Directeurs font l’objet d’une désignation en Conseil des Ministres et les postes de DCF ne peuvent être pourvus que par des comptables publics. Or, il s’agit là d’une position du Ministère des finances sans fondement juridique.
• Entre 2016 et 2020 (derniers chiffres communiqués), le nombre d’agents de direction de droit privé en ARS est passé de 84 à 75.
• Parmi ces derniers, en 2020, seulement 35% participent au COMEX (comité exécutif) et 29% au CODIR.
• Sur 75 ADD en ARS, 30 occupent des emplois de direction, 17 sont chefs de pôle ou de département, 12 sont délégués territoriaux, 9 sont chef de projet ou managers soit un total de 68. Le Ministère n’a pas pu nous apporter de réponse sur la nature des emplois occupés par les 7 autres agents de direction répertoriés. Exemple parmi d’autres de l’absence de sérieux quant à la gestion de ces personnels  par l’Etat.
• Plus grave, parmi les 20  sorties enregistrées en 2019 et 2020, on relève 3 départs vers des organismes de Sécurité sociale, 1 départ vers une autre ARS, 3 détachements,  4 départs en retraite, 2 démissions,  5 ruptures conventionnelles, 2 « Autres ».
• A contrario, sur 9 embauches réalisées en 2019 et 2020, 6 venaient d’organismes de Sécurité sociale, 1 d’une autre ARS et 2 ADD ont été embauchés sous contrat en toute  méconnaissance des dispositions de notre Convention collective qui ne prévoit pas d’agent de direction contractuel.

Si les ARS s’avèrent attractives à l’embauche, la fréquence des démissions et ruptures conventionnelles nous inquiète.

Le SNPDOSS CFE-CGC demande :

• La publication de l’ensemble des postes de directeurs  d’ARS vacants et l’examen de leurs candidatures par le comité de sélection prévu à cet effet afin de favoriser effectivement la mixité des origines professionnelles de ces derniers.
• L’actualisation du classement des ARS lequel n’a jamais évolué, en dépit des fusions intervenues en 2015 et la revalorisation des coefficients des ADD impactés.
• Le respect absolu des dispositions de la Convention collective de 2018 vis à vis des  ADD en poste en ARS.
• L’instauration d’un droit à l’affectation dans un organisme du Régime général en faveur de ceux qui envisagent de démissionner ou de négocier une rupture conventionnelle.

Nous porterons à nouveau ces réclamations lors de la  réunion bilan de juin prochain.

IV – Classement des organismes et classification des agents de direction, les revendications du SNPDOSS CFE-CGC.

• Le classement des organismes doit tenir compte de l’évolution du périmètre de responsabilités confiées aux caisses locales.

En application du protocole d’accord de 2005 sur la classification des emplois et le dispositif de rémunération des personnels de direction, le classement des caisses est actualisé tous les ans à l’initiative des caisses nationales.

Or le paysage institutionnel a été totalement reconfiguré au travers des fusions d’organismes, mutualisations, restructurations qui se succèdent depuis des années. Le nombre total d’organismes est passé de 415 en 2005 à 263 en 2021. L’extension des missions qui en résulte doit se traduire par une révision significative du classement des organismes.

• La classification des agents de direction date de 2005. Elle doit être rénovée rapidement.

Rappelons que la renégociation du protocole d’accord de 2005 entamée en 2019 a été interrompue en 2021 à l’initiative du COMEX suite à l’exercice d’un droit d’opposition sur la classification des employés et cadres, prenant ainsi les agents de direction en otage.

En 2021, 1965 agents de direction travaillent en organisme dont 24% en caisse nationale.

• Ils se répartissent en 13,7% de directeurs, 13,6% de DCF, 21% de directeurs-adjoints et 51,7% de sous-directeurs.
• Les femmes représentent 52,3% des ADD mais 56,4% des sous-directeurs, 50,1% des directeurs-adjoints, 53,2% des DCF mais seulement 39,4% des directeurs d’organismes.
• 6,08% des ADD ont effectué une mobilité en 2021, soit 119 personnes. 81% des mobilités ont eu lieu entre organismes locaux, 10 % vers les organismes nationaux, 7% vers des organismes locaux et 2% entre organismes nationaux.

La réduction du nombre de caisses a pour conséquence l’instauration d’une majorité de sous-directeurs parmi les ADD et une plus grande difficulté à accéder à un poste de cadre dirigeant pour ceux qui le souhaitent.

La mise en œuvre du référentiel LEADDERS à partir de 2019 s’est traduite par la redéfinition dans le sens d’une exigence accrue des attendus de la fonction d’agent de direction et l’institutionnalisation de leur association à la conception de travaux nationaux.

A cet égard, le SNPDOSS CFE-CGC réclame une révision urgente des éléments composant la rémunération des agents de direction et notamment :

• L’attribution de points supplémentaires à tous ceux qui exercent des responsabilités spécifiques, qu’il s’agisse de la gestion d’une œuvre, d’une activité mutualisée ou de la participation à la conception et au suivi de travaux nationaux.
• Le développement de parcours pour les collègues qui changent de secteur d’activité ou dont le portefeuille de missions s’accroît (seulement 39 en 2021).

Nous demandons également que l’indemnisation de la mobilité soit significativement améliorée, notamment quand elle s’exerce en direction de la capitale.

V – Les dernières instances nationales de concertation des branches de la Sécurité sociale

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