Les déclarations préalables des représentants des salariés décrivent une situation préoccupante dans la grande majorité des CAF avec notamment une réforme des aides au logement qui n’est toujours pas digérée.

Sont évoqués l’instabilité du système d’information, la charge de travail, un manque d’effectifs lié à des démissions ou ruptures conventionnelles en hausse et parallèlement des difficultés de recrutement, le recours récurrent aux heures supplémentaires et aux contrats à durée déterminée.

La situation est particulièrement mal vécue en l’absence d’une vraie reconnaissance salariale.

Le Directeur de la Caisse Nationale reconnaît une situation de la production très dégradée avec plus de 5 jours de stock au 31 décembre 2022. Il souligne le fort engagement du personnel mais les années 2021 et 2022 ont été vécues difficilement.

Il considère que 2022 a permis une stabilisation de la situation après les grosses difficultés connues en 2021 avec, grâce la solidarité entre CAF, une atténuation des inégalités au bénéfice notamment des 25 organismes qui étaient en très grande difficulté.

Sur les moyens, M. GRIVEL souligne qu’en ce début d’année, la branche est autorisée à recruter pour faire face aux départs, sans attendre la future COG.

De même, le recrutement de 100 ETP supplémentaires est acté pour l’ARIPA au titre des nouvelles missions sur le recouvrement des pensions alimentaires.

Dans ce contexte, la Branche Famille a également devant elle plusieurs projets à conduire sur le court ou moyen terme : la « déconjugalisation » de l’AAH (allocation adulte handicapé), la « solidarité à la source » et l’approche populationnelle.

Le décret actant la « déconjugalisation » de l’AAH date de décembre 2022 et la mise en oeuvre est prévue pour octobre 2023. Il n’y aura pas de CAF tests ; le démarrage se fera donc en réel. 

La Caisse Nationale est optimiste malgré le court délai de mise en œuvre, les arbitrages ayant été rendus dans le sens de ses propositions qui visent à éviter certaines complexités.

Si cette réforme doit bénéficier à une majorité de bénéficiaires, la CNAF se préoccupe aussi du sujet des perdants.

Le grand projet de « solidarité à la source », qui doit faciliter l’accès de certains bénéficiaires potentiels à leurs droits, est encore en cours de discussion au niveau interministériel.

M.GRIVEL prévoit des précisions pour la prochaine INC. Il considère que la Branche est plutôt entendue sur cette réforme qui sera progressive à compter de 2023.

3 grandes étapes :

            1- Arrêté à paraître prévoyant la mention de « salaire net social » ( à déclarer à la CAF ) sur les bulletins de paie ; les logiciels de paie devront l’intégrer en fin d’année 2023.

            2- Les mêmes informations seront communiquées aux CAF par le DRM (dispositif de ressources mensuelles), évitant ainsi aux allocataires de déclarer leurs ressources et fiabilisant les données.

A ce stade, une expérimentation à blanc sera menée sur 5 CAF, puis 10 avec une phase d’écoute allocataire. Echéance : mi-2024.

            3- Test dans quelques CAF avec passage en réel.

L’approche populationnelle, qui a fait l’objet d’une présentation en séance émane de certaines CAF et a donné lieu à une structuration au niveau national.

Elle vise une approche par profils d’allocataires au travers de segments pré-définis dans chaque CAF.

Le SNPDOSS-CGC s’est réjoui d’une approche qui met davantage l’accent sur l’allocataire dans sa globalité et sa spécificité et, en même temps, permet d’améliorer le confort de travail des agents CAF.

La démarche nous apparaît, sur le papier, gage de qualité dans le traitement et porteuse de sens pour les métiers des CAF alors que leur attractivité est questionnée tant par les démissions qui progressent que par le déficit de candidats aux emplois à pourvoir.

Aux interrogations que nous avons formulées, la Direction de la CNAF a confirmé qu’elle souhaitait généraliser l’approche à l’ensemble des CAF, à des échéances adaptées aux situations locales, et qu’elle figurera dans la future COG.

Sur la question des moyens nécessaires à la réussite de la démarche, la CNAF estime qu’elle  ne nécessitera pas d’effectifs supplémentaires ni ne permettra d’en gagner.

Concernant le calendrier lié à la future COG, M. GRIVEL a indiqué que les discussions ont commencé et que la question des moyens sera abordée en février.