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L’édito du Président
Chères et chers collègues,
Avec l’adoption de la réforme des retraites et l’annonce de son caractère opérationnel au 1er septembre, alors qu’à ce jour, la majorité des décrets d’application ne sont pas encore promulgués et que nous entrons dans la période estivale, le SNPDOSS CFE-CGC est très inquiet sur les conditions de sa mise en œuvre par les personnels qui en auront la charge. Cette situation est à l’image du cadrage des conventions d’objectifs et de gestion pour 2023/2027 : des objectifs ambitieux mais peu de moyens !
Pour la branche AT/MP les partenaires sociaux ont, pour leur part, tracé la route. Dans un ANI (accord national interprofessionnel) souscrit à l’unanimité le 16 mai dernier, ils se sont mis d’accord sur une augmentation des effectifs des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des CARSAT/CGSS/CRAMIF avec un objectif de 20% supplémentaires et un suivi. Nous comptons sur la prise en compte de cette trajectoire par les pouvoirs publics. Elle enverrait à tout le moins un réel signe positif en direction des partenaires sociaux alors que la négociation salariale ouverte fin 2022 n’a pas repris et que la RMPP 2023 n’est toujours pas arrêtée.
Notre environnement économique témoigne de la dégradation constante de notre pouvoir d’achat. L’inflation ressort à 5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023 selon les dernières prévisions du Ministère de l’Economie soit des taux que l’on n’a pas connu depuis quarante ans ! Pourtant cette réalité est par ailleurs reconnue. J’en veux pour preuve la réévaluation des tranches de l’impôt sur le revenu de 5,4% pour 2023 et la revalorisation du Plafond de la SS de 6,9 % en 2023.
Le 22 juin 2023, l’intersyndicale a appelé à manifester devant le Ministère de la Santé et de la Prévention pour réclamer la reprise immédiate des négociations salariales, une augmentation significative de la valeur du point et la rénovation des classifications rendues obsolètes compte tenu de l’évolution des réseaux et des référentiels métiers.
Nos interlocuteurs ont pris l’engagement de transmettre nos revendications à Bercy, et ont indiqué que mandat serait donné d’ici 15 jours à l’UCANSS pour engager des négociations. Quel sera le cadrage de cette négociation ?
Nous continuons d’être comparés aux fonctionnaires alors que nous ne relevons pas de ce statut, ne bénéficions pas de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) dont ne sont exclus que les « hauts fonctionnaires » et que la RMPP, dans la fonction publique, est constatée ex post le plus souvent !
Réagir, porter nos droits et revendications légitimes sont aujourd’hui indispensables dans un contexte d’exigence sans cesse accrue et de moyens constamment restreints.
A cet égard, je vous invite à lire l’interview de notre collègue, Mireille DISPOT, trésorière du syndicat et secrétaire nationale CFE-CGC à l’égalité des chances et la santé au travail de 2019 à 2023, qui témoigne de son parcours, ses combats, ses réussites notamment dans le domaine de l’égalité femmes/hommes.
Porte-parole fidèle et déterminé de toutes vos revendications qu’elles soient d’ordre salarial, qu’elles concernent vos parcours ou vos conditions de travail, le SNPDOSS CFE-CGC se mobilise avec pragmatisme et sans dogmatisme pour obtenir des avancées en faveur des agents de direction des organismes de Sécurité sociale du Régime général.
Défendez mieux encore vos intérêts, rejoignez-nous, adhérez au SNPDOSS CFE-CGC (ici).
Bien syndicalement Bertrand PICARD
I – La Complémentaire santé, un régime en difficulté.
Le régime de couverture des frais de santé des salariés et anciens salariés a été mis en place par un protocole d’accord à durée indéterminée du 12 août 2008.
Ce texte peut être modifié par :
- La négociation s’agissant des paramètres du régime
- La CPP (Commission paritaire de pilotage) s’agissant des cotisations et prestations, mais dans certaines limites.
Le régime de la complémentaire santé obligatoire, excédentaire jusqu’en 2019, déficitaire depuis 2020, connaît une trajectoire financière très dégradée consécutivement au 100% santé, à la « taxe Covid », au rattrapage des soins post Covid et aux transferts de charges de l’AMO vers l’AMC. Derniers en date, les 500 M€ résultant de la réduction du taux de prise en charge des soins dentaires par l’Assurance Maladie, ramené à 60% au lieu de 70% à compter du 1er octobre prochain.
Confrontée à cette situation, la CPP a voté en décembre 2022 une augmentation des cotisations de 2 points et demandé qu’une négociation s’engage au plan national pour que des solutions pérennes soient identifiées afin d’éviter de nouvelles hausses.
En 2022, le ratio Prestations/Cotisations des actifs est de 108,8%. Si les paramètres n’évoluent pas, il pourrait rester durablement supérieur à 100% entrainant la disparition progressive des réserves. Les perspectives du régime des anciens salariés sont inverses avec un retour à une situation excédentaire en 2023 et la reconstitution de réserves.
La négociation, entamée les 25 avril et 20 juin est aujourd’hui dans l’impasse.
L’employeur écarte la proposition syndicale unanime de majorer sa propre contribution au financement de la Complémentaire santé, laquelle doit, selon lui, rester répartie 50/50.
Il propose en revanche :
- D’étendre les compétences de la CPP en matière d’augmentation des cotisations ou de diminution des prestations.
- De réduire la cotisation salariale au régime de prévoyance CAPSSA de 0,20 % pour contrebalancer d’éventuelles augmentations de cotisation à la Complémentaire santé.
En réponse à une suggestion syndicale soutenue par le SNPDOSS CFE-CGC, l’UCANSS a également engagé une étude juridique sur la faisabilité d’un mécanisme de réassurance ou de mutualisation des fonds entre le régime de Prévoyance, qui dispose de réserves conséquentes et la Complémentaire santé.
Selon l’UCANSS, le gain résultant d’une réduction de la cotisation salariale à la Prévoyance se situerait entre 3,56 € par mois pour un niveau 3 et 7,30€ pour un niveau 9. Une augmentation de 2% de la cotisation salariale à la Complémentaire santé correspondrait à une charge supplémentaire située entre 0,55€ pour un salarié en début de carrière et environ 1,50€ pour un salarié au plafond acquittant une cotisation familiale.
En réponse, les syndicats rejettent ce dispositif, réclament une majoration de la participation employeur à 60/40 et rappellent l’urgence de la réouverture de la négociation sur la valeur du point, dont résultera automatiquement un surcroît de recettes pour le régime.
Certaines organisations syndicales se positionnent également en faveur de la suppression du forfait et du déplafonnement de la cotisation salariale. La CFTC, le SNADEOS, l’UNSA ainsi que la CFE-CGC se déclarent opposés à ces mesures.
Pour le SNPDOSS CFE-CGC les modalités de financement de la Complémentaire santé ont été déterminées d’un commun accord à la création du régime en 2008 et incluaient le forfait et le principe du plafonnement des cotisations. Il n’est pas entendable que ceux des managers et agents de direction dont la rémunération est supérieure au plafond fassent les frais de l’impossibilité actuelle d’aboutir à un accord.
La directrice de l’UCANSS confirme que cette option ne fait pas partie des propositions de l’employeur.
Nous attendons, par ailleurs avec intérêt les conclusions de l’étude sur les possibilités de mutualisation des réserves ou de réassurance entre Prévoyance et Complémentaire santé.
Enfin, la réouverture du droit à adhérer à ce régime aux anciens salariés qui ne l’ont pas rejoint à l’origine, également évoquée par le SNPDOSS CFE-GCC, est écartée.
Suite de la négociation, début septembre 2023.
II – Le régime de Prévoyance CAPSSA, la renégociation des paramètres est en cours.
La RPN du 9 mai 2023 avait pour objet de réviser les paramètres du régime de Prévoyance géré par la CAPSSA (Caisse autonome de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés) qui assure les garanties invalidité et décès du personnel de la Sécurité sociale depuis sa création en 1993.
Fin 2021, la population couverte était de 159 358 personnes. Au cours de l’année, 14 827 bénéficiaires ont touché des prestations (pensions d’invalidité, rentes de conjoint, rente éducation, capital-décès notamment). La CAPSSA a versé 83,3 M€ de prestations et encaissé 118,2M€ de cotisations.
La situation financière de la CAPSSA est satisfaisante. L’année 2022 a permis de dégager un résultat excédentaire de 65 M€, lequel, imputé en réserves au passif du bilan vient se cumuler avec les résultats positifs des années antérieures et porte les fonds propres à 315 M€. Le bilan est arrêté à la somme de 1 122 M€.
L’ensemble des réserves et provisions techniques inscrites au passif fait l’objet de placements.
Suite à la crise financière de 2008 le conseil d’administration de la CAPSSA a décidé de porter le ratio de solvabilité requis (SCR) applicable aux fonds propres à 250%.
Au 31/12/2022, le SCR affiche un taux de couverture du risque de 462% contre 376% en 2021 libérant une enveloppe d’environ 80 M€ permettant de faire évoluer les paramètres du régime.
Négociation sur l’évolution des paramètres du régime.
Constatant qu’outre les bons résultats de la gestion financière, les prestations versées ne représentent chaque année qu’environ 85% des cotisations encaissées et que cette tendance est appelée à se maintenir dans l’avenir, la question est posée de l’évolution des prestations et/ou des cotisations.
A l’issue de deux réunions de négociation, les 9 mai et 19 juin, l’UCANSS propose :
- Une revalorisation du capital-décès (170% du salaire au lieu de 150%)
- Une revalorisation des frais d’obsèques (qui pourraient être portés à 5 000 € au lieu de 3 700 €)
- L’instauration de deux tranches de rente éducation au lieu d’une actuellement soit 11,5% du salaire jusqu’à 14 ans et 12,5% de 15 ans à 21 ans ou 26 ans en cas de poursuite d’études
- Une réduction de la cotisation salariale de prévoyance ramenée de 0,80% du salaire à 0,60%.
Une étude juridique a également été confiée à un prestataire, suite à la demande de plusieurs organisations syndicales quant à la faisabilité d’un mécanisme de réassurance ou de mutualisation des réserves entre régime de Prévoyance et Complémentaire santé. Ses conclusions ne sont pas encore disponibles.
La proposition employeur de réduction de la cotisation salariale est accueillie de façon plutôt négative, une baisse de cotisation ne pouvant être considérée comme un gain de pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste actuel où la seule mesure qui s’impose est la réévaluation de la valeur du point.
Toutes les organisations syndicales se prononcent pour une amélioration des prestations de prévoyance.
La Fédération CFE-CGC demande :
- De faire passer le capital décès à 300%.
- D’instaurer 3 tranches de rente éducation en revalorisant les deux dernières :
- Jusqu’à 12 ans 11,5%
- De 13 à 17 ans 15%
- De 18 à 25 ans 20%.
Le SNPDOSS CFE-CGC déclare attendre en outre les conclusions de l’étude demandée par les organisations syndicales, ci-dessus.
Prochaine réunion de négociation, septembre 2023.
III – Renégociation de l’accord instaurant le PERCOL-I et désignation du gestionnaire des fonds.
Rappelons qu’outre le PERCOL-I, un PEI (plan d’épargne interentreprises) est également proposé au personnel de l’Institution depuis 2005. AMUNDI gère l’essentiel de ces fonds.
Au 31/12/2023, l’encours sur les PEI était de 120,4 millions d’euros et le nombre de porteurs de 60 910. L’encours sur les PERCOL-I était de 37,2 millions d’euros. 15 684 personnes détenaient un PERCOL-I.
Il est possible de placer sur ces produits, en franchise d’impôt sur le revenu et sans frais, tout ou partie de l’intéressement ou des journées de CET. Il est également possible d’y effectuer des versements volontaires moyennant, actuellement, 0,20% de frais.
Cet accord venant à échéance le 12 octobre 2023, plusieurs réunions paritaires ont déjà eu lieu pour en renégocier les termes. Parallèlement une procédure de marché public devra être engagée pour renouveler notre contrat avec l’organisme gestionnaire actuel AMUNDI, ou bien en choisir un autre.
La 3ème réunion de négociation, le 21 juin marque un rapprochement entre les propositions de l’UCANSS et les demandes des syndicats.
Demandes des organisations syndicales
- Réévaluation de l’abondement, actuellement fixé à 30€ par jour de CET imputé sur le PERCOL-I (maximum de 10 jours/an).
- Indexation de l’abondement
- Création d’une commission de suivi formalisée en lieu et place du bilan initialement proposé (demande du SNPDOSS CFE-CGC)
Le SNPDOSS CFE-CGC a insisté sur l’importance des éléments annexes à la rémunération pour renforcer l’attractivité des emplois à la Sécurité Sociale. Le PERCOL-I et l’abondement employeur en font partie.
Propositions de l’employeur :
- Un protocole à durée indéterminée incluant une commission de suivi réunie tous les 3 ans.
- Un abondement employeur de 35€ par jour de CET (compte épargne temps) imputé sur le PERCOL-I. Cet abondement serait indexé sur le PASS (Plafond annuel de Sécurité sociale) à compter du 1er janvier 2024.
En réponse aux organisations syndicales qui auraient souhaité que l’abondement soit mieux réévalué (40€ pour la CFE-CGC, 50€, 60€ voire 100€ pour d’autres), l’UCANSS fait valoir que son périmètre n’est pas maîtrisable. Aujourd’hui, il représente une charge d’1M€ par an pour les 3 500 à 4 000 personnes qui imputent des jours de CET sur le plan d’épargne retraite. Demain, ce nombre peut évoluer significativement, une communication sur les dispositifs d’épargne étant souhaitée par les partenaires sociaux.
Le texte du protocole d’accord mis à jour sur ces bases sera proposé à la signature entre le 5 et le 13 juillet 2023.
Par ailleurs, la procédure de sélection du gestionnaire unique de l’épargne salariale, via un marché public, doit s’achever début 2024. Elle sera menée paritairement sur plusieurs points :
- Définition des besoins, des prestations attendues, des critères d’analyse des offres et de leur pondération en vue de la rédaction du cahier des charges techniques.
- Examen des offres des candidats.
- Actualisation des accords relatifs aux PEI et PERCOL-I en fonction des dispositions du marché qui sera signé ensuite entre l’UCANSS et le prestataire choisi.
IV – La CNSA – 5ème Branche de la Sécurité sociale.
C’est la loi du 30 juin 2004 qui a créé la CNSA suite à la canicule de 2003. A l’époque il s’agit d’un Etablissement Public Administratif et non d’un organisme de Sécurité sociale.
Deux lois du 7 août 2020 confient ensuite à la CNSA la gestion de la 5ème Branche de la Sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Depuis le 1er janvier 2021, la CNSA est une Caisse Nationale de Sécurité sociale. Particularité, elle gère un budget de 39 M€ en 2023 mais ne dispose pas de réseau propre.
Elle travaille en partenariat avec des acteurs territoriaux, ARS, MDPH, Départements … chargés de distribuer des aides ou des prestations individuelles et des Etablissements et services médico-sociaux spécialisés (ESMS) dont elle finance en partie le fonctionnement et l’investissement. Le fonds de financement des ESMS représente 78% de ses dépenses.
Signataire de sa première COG 2022-2026 avec l’Etat, la CNSA bénéficie d’autorisations de recrutement qui portent son effectif cible à 213 agents en 2025.
94 % des salariés sont cadres, 68 % relèvent de la Convention collective des employés et cadres de la Sécurité sociale et 7,5% de celle des agents de direction. Une partie des recrutements les plus récents ont fait la place aux diplômés de l’EN3S pour qui cet organisme représente une intéressante opportunité d’affectation.
A l’heure où toutes les COG impliquent le développement du travail interbranches et où les problématiques d’accès aux droits et aux soins, des aidants et du handicap sont des orientations partagées, la Directrice de la CNSA réfléchit à identifier les actions partenariales les plus porteuses et à impliquer la Caisse dans cette démarche.
Le diaporama consultable ici présente la CNSA en détail, ses missions et ses engagements COG.
V – Les dernières instances nationales de concertation des branches de la Sécurité sociale
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