La Lettre du Président – N° 15 Janvier 2023

L’édito du Président

 Chères et chers collègues,

L’heure est plus que jamais à la mobilisation en ce début d’année 2023.

•  D’abord pour obtenir rapidement une nouvelle réévaluation de la valeur du point compensant l’inflation qui sévit depuis 2022 et réduit constamment notre pouvoir d’achat,
•  Ensuite pour insister auprès des directeurs des 4 Caisses nationales afin qu’ils obtiennent de la tutelle des moyens suffisants pour permettre aux agents de direction, confrontés aux tensions constatées dans toutes les branches, de gérer les organismes et assurer leur mission de service public dans des conditions satisfaisantes.

Peu d’avancées en 2022 dans le champ de la négociation sociale, marquée par l’impossibilité pour les organisations syndicales de faire entendre les justes revendications salariales du personnel, en dépit d’innombrables réunions.

Nous constatons a contrario que l’employeur fait dorénavant souvent l’impasse sur le dialogue social, pourtant élément socle de notre Institution, pour se borner à n’être que le porte-parole des Ministères. Les marges de manœuvre ouvertes en négociation se réduisent et font progressivement place à un dialogue de sourds. Sans initiative de sa part, nos réunions paritaires risquent de devenir les « chambres d’enregistrement » des décisions ministérielles.

Le SNPDOSS CFE-CGC a toutefois réussi à obtenir des avancées non financières mais significatives en faveur des agents de direction ne remplissant pas les conditions de diplôme pour être inscrits sur la liste d’aptitude et pour le règlement des conflits au sein des équipes de direction.

En 2023, deux thèmes de négociation concernant les agents de direction sont déjà planifiés.

Le 10 janvier s’ouvrira une négociation sur « la rénovation du cadre de gestion des agents de direction et DCF ». La question du maintien de la prime de responsabilité des DCF et fondés de pouvoir est en jeu. Il ne serait pas admissible que cet élément de rémunération soit supprimé au détour d’une réforme qui visait les comptables publics. Par ailleurs, la rénovation des classifications doit faire l’objet de « groupes de travail ». Pourquoi retarder encore cette négociation entamée en 2019 puis clôturée unilatéralement par l’employeur  à notre détriment?

Porte-parole fidèle et déterminé de toutes vos revendications qu’elles soient d’ordre salarial, qu’elles concernent vos parcours ou vos conditions de travail, le SNPDOSS CFE-CGC se mobilise avec pragmatisme et sans dogmatisme pour obtenir des avancées en faveur des agents de direction des organismes de Sécurité sociale du Régime général.

Défendez mieux encore vos intérêts, rejoignez-nous, adhérez au SNPDOSS CFE-CGC (ici)

Bien syndicalement

Bertrand PICARD

 

I – Négociations salariales 2022 – 2023. Le personnel de l’Institution moins bien traité que les fonctionnaires d’Etat. Le SNPDOSS CFE-CGC exige des mesures rapides de compensation de la perte de pouvoir d’achat. 

A l’issue de 6 réunions de « négociation » entre décembre 2021 et septembre 2022 et en dépit de l’installation d’une inflation durable chiffrée à 6,20 % depuis le mois d’octobre, les organisations syndicales d’agents de direction ne se sont vues « proposer » que 3 mesures d’application générale :

• Un déplafonnement des coefficients de carrière de 50 points, mesure n’impactant potentiellement que les  12 % d’agents de direction parvenus au maximum de leur marge d’évolution salariale mais que nous avons néanmoins signée le 6 mai 2022.
• Un supplément d’intéressement de 200 €.
• Une revalorisation de 3,50 % de la valeur du point au 1^er octobre 2022. Nous avons également signé ce protocole d’accord, exclusivement animés par notre esprit de responsabilité et pour « limiter la casse ». Rappelons les deux précédentes augmentations de la valeur du point : 0,8 % en mai 2010 et 0,5 % en mai 2017 !

La réunion de négociation salariale 2023 du 13 décembre dernier, a malheureusement confirmé que notre employeur, la Sécurité sociale, n’avait rien à proposer.

En dépit d’une grève intersyndicale qui a réuni plus de 18 % des salariés et plus de 30 % dans beaucoup d’organismes, la direction de l’UCANSS est arrivée en réunion les mains vides suscitant l’indignation de l’ensemble des représentants des salariés.

 Le prétexte : « comme en 2018, le niveau d’avancement de la négociation des COG n’a pas permis à la tutelle de fixer le cadre dans lequel doit s’inscrire la RMPP 2023. Les organisations syndicales seront à nouveau convoquées quand l’UCANSS aura reçu la lettre de cadrage fixant la RMPP 2023 ».

Bertrand PICARD, Président du SNPOSS CFE-CGC, a rétorqué n’être pas déçu « dans la mesure où il n’attendait rien ».

« Quand aura-t-on le courage de dire à la tutelle que nous ne sommes pas fonctionnaires ? Les employés de l’Etat bénéficient, contrairement au personnel de l’Institution de la GIPA (garantie individuelle de maintien du pouvoir d’achat). Pour le SNPODSS CFE-CGC, il n’est pas acceptable de lier la négociation salariales 2023 à la conclusion des COG qui peut prendre, par expérience, des mois, voire plus d’une année, au regard du contexte inflationniste inédit que nous connaissons. Des pays voisins comme la Belgique pratiquent l’indexation des salaires ».

Rappelant le contexte durablement inflationniste et la modestie des mesures salariales accordées en 2022, ainsi que la dégradation constante des conditions de travail en caisse (dysfonctionnements informatiques permanents, augmentation des soldes à la production,  retards de paiement des indemnités journalières et de liquidation des retraites, baisse d’attractivité des emplois et multiplication des  démissions) les organisations syndicales réclament dorénavant unanimement l’ouverture immédiate d’une négociation salariale loyale et sincère.

Même manque de reconnaissance quant à la revalorisation annuelle de la pension de retraite différentielle CPPOSS dont bénéficient nos anciens collègues : 1% au 1^er janvier + 2,50 % au 1er octobre.

 Et pour finir, le 18 octobre l’employeur proposait de ne revaloriser la participation employeur aux titres restaurant que de 10 centimes au lieu des 23 centimes possibles sous forme « à prendre ou à laisser ». Aumône que notre organisation syndicale s’est refusée à signer. Rappelons que la loi de finances pour 2023 relève la valeur faciale maximale des TR  à 13 €  et de la  participation employeur à 6,50  € contre 5,79 € chez nous (71 centimes de plus, sans commentaire !).

II – Réformes de la formation CAPDIR et de la liste d’aptitude – nos interventions au service des ADD en poste et des candidats à la formation.

A l’occasion des travaux de rénovation de la liste d’aptitude et du comité des carrières conduits par Jean-Louis Rey en 2020, le SNPDOSS CFE-CGC avait notamment insisté sur la nécessité de régler la situation des agents de direction qui ne remplissent pas les conditions de diplôme permettant d’être inscrits sur la liste d’aptitude.

La création d’un dispositif de validation de l’aptitude et de la motivation pour les ADD non diplômés de l’EN3S ou du CAPDIR, jusqu’ici excessivement sélectif, est particulièrement importante à nos yeux eu égard aux très faibles possibilités de parcours de ces collègues. Situation génératrice de frustration et de démotivation.

En 2021 travaillaient en organisme :

• 194 ADD exclus de la liste d’aptitude en 2015 suite à la « réforme Morel » dont 64 avaient moins de 54 ans
• 316 ADD embauchés ou promus en Caisse nationale
• Un certain nombre d’ADD embauchés ou promus en ARS
• Un certain nombre d’ADD issus du RSI non diplômés de l’EN3S

Au total, plus de 500/2000 ADD sont dans une situation dérogatoire par rapport à la règle, soit + de 25% de l’ensemble. C’est une situation inacceptable, caractéristique d’une gestion défaillante du « corps » des ADD par une Institution qui se prive du même coup de l’expérience en management de beaucoup d’entre eux.

Le projet de rénovation du dispositif a été présenté aux organisations syndicales représentatives des agents de direction le 25 novembre 2022 par la Direction de la Sécurité sociale, Dominique Libault, directeur de l’EN3S et Jean-Louis Rey ancien président du jury de sélection au CAPDIR et co-auteur du projet.

II- 1. CAPDIR : deux processus de sélection distincts

– Les agents de direction

Un parcours qui s’apparente largement à une validation des acquis de l’expérience.

Après inscription directement auprès de l’EN3S, l’agent de direction en poste depuis 5 ans minimum réalisera un « diagnostic personnalisé » auprès d’un cabinet RH afin d’identifier ses point forts et axes de développement, préparera son dossier de validation et rencontrera un jury dit « de validation ». Une validation totale débouchera sur une inscription directe sur la liste d’aptitude, une validation partielle impliquera une formation/ immersion complémentaire de 2 à 3 mois.

Trois jurys se tiendront chaque année à compter de 2023.

Nous avons insisté pour qu’aucune limite dans le temps ne soit opposée aux agents de direction en poste pour engager cette démarche.

– Les managers

20 places ouvertes au concours chaque année à compter de 2023 voire un peu plus au début. Une meilleure préparation, des conditions d’ancienneté réduites et un concours allégé comportant dorénavant la présentation par le candidat de réalisations probantes à un jury de sélection.

Le nombre de candidatures n’est plus limité à 3 et nous avons obtenu la confirmation que ce concours serait bien ouvert aux personnes l’ayant déjà présenté 3 fois.

Jean-Louis Rey, pour sa part, a valorisé l’accompagnement mis en place depuis 4 ans autour d’un débriefing entre jury et candidats et souligné l’importance du coaching pour évoluer dans le sens de la dimension managériale attendue. Il souhaite que cet accompagnement figure dans le cahier des charges du concours rénové.

 II – 2.  LISTE D’APTITUDE : simplification des conditions d’inscription

• Inscription automatique et sans limitation de durée en L3 pour les diplômés de l’EN3S et du CAPDIR
• Fusion des classes L1 et L2 pour développer le « vivier »
• Resserrement du calendrier pour permettre la publication de la liste d’aptitude en novembre.
• Examen de la recevabilité des candidatures par l’UCANSS (ou l’EN3S pour L3)
• Allègement du nombre d’évaluations pour L1/L2 (actuellement au nombre de 3)
• Inscription de quelques personnes sur proposition des Caisses nationales

Les organisations syndicales ont pris acte de ces perspectives mais ont insisté sur l’utilité de leur participation à l’examen de la recevabilité des candidatures par le Comité des carrières (environ 20% des situations nécessitent un débat) et se sont déclarées interrogatives quant aux propositions d’inscriptions directes à l’initiative des Caisses nationales. Proposition dont le contenu reste pour l’heure très nébuleux malgré nos demandes.

III – Responsabilité des gestionnaires publics – le SNPDOSS CFE-CGC demande le maintien des primes de responsabilité des DCF et fondés de pouvoir.

III – 1. L’essentiel de la réforme

Cette réforme vise à renforcer la responsabilité des gestionnaires publics et par extension celle des gestionnaires des organismes de Sécurité sociale. Elle résulte de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

A un régime de responsabilité sans faute des DCF et fondés de pouvoir, le nouveau régime substitue un régime unique de responsabilité pour faute des dirigeants : directeurs et DCF. Il prévoit en effet des poursuites en cas d’infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens, infractions constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

 Devant l’inquiétude provoquée chez nos collègues par cette réforme qui bouleverse les conditions de mise en cause de leur responsabilité, nous avons rencontré les représentants de la Direction de la Sécurité sociale le 8 décembre dernier et obtenu des informations complémentaires à celles diffusées à ce jour par les Caisses nationales.

III – 2. Les réponses à nos questions

L’indemnité de responsabilité des DCF et fondés de pouvoir relève de la convention collective. Son devenir est à l’ordre du jour de la réunion de négociation paritaire du 10 janvier 2023 sur la « rénovation du cadre de gestion des agents de direction et DCF ».

Sachant que cette prime a été convertie en « prime de maniement des fonds publics » pour les comptables publics, il nous a été indiqué que la Direction de la Sécurité sociale souhaite rester le plus proche possible de la situation des comptables publics, en dépit de quelques ajustements à prévoir. Le SNPDOSS CFE-CGC veillera, dans le cadre de cette négociation, à ce que les collègues ne soient en aucune manière pénalisés.

Nous alertons également nos interlocuteurs sur l’effet pervers de la suppression du principe de cautionnement des DCF. Cette règle garantissait aux organismes de récupérer les « manquants » puisqu’ils étaient remboursés par la société de cautionnement. Dorénavant, eu égard aux montants considérables possiblement en jeu, les caisses se retrouvent pratiquement privées de tout espoir de recouvrement. A noter que les sociétés de cautionnement proposent maintenant des services d’assistance juridique et que les assurances s’orientent vers de nouveaux types de contrats.

Nous demandons également des éclaircissements sur la définition de « faute d’une gravité avérée », dont il est juste dit pour le moment qu’elle résultera de la jurisprudence.

En principe, les éléments suivants doivent être réunis :

• L’existence de la violation d’une règle opposable
• Par une personne précisément identifiée
• Que cette faute revête un caractère de gravité avéré et ait pour conséquence un préjudice financier significatif

Il nous a été précisé que la Cour des Comptes est à l’initiative de cette réforme. Cette réforme s’analyserait en une modernisation des conditions de fonctionnement de la Cour de Discipline Budgétaire laquelle s’est réunie pour la dernière fois en 1995. La volonté de la Cour est de détecter et sanctionner les infractions les plus graves qui n’étaient pas forcément sanctionnées antérieurement comme par exemple des marchés publics non conformes à la réglementation. Seules les infractions intentionnelles seraient visées.

A titre d’exemple de faute sanctionnable, il nous a été indiqué qu’une décision de simplification des modalités de liquidation des indemnités journalières, si les résultats sont en écart notable avec les textes, pourrait être considérée comme une faute grave mais qu’une lettre de couverture de la Caisse nationale assortie de résultats comparables serait en revanche de nature à écarter la notion de faute sanctionnable.

Le SNPDOSS CFE-CGC rappelle que les Caisses nationales n’ont pas de pouvoir réglementaire. Il convient que les Pouvoirs Publics actualisent les textes suffisamment rapidement pour que les agents de direction n’aient pas à risquer de sanction pour avoir pallié les carences du législateur.

Concrètement la détection des infractions sanctionnables résultera de la mise en œuvre d’un plan de contrôle ciblé lequel s’ajoutera aux différents contrôles déjà réalisés. Malheureusement la Direction de la Sécurité sociale n’a pas été en mesure de nous communiquer, pour information, la teneur de ces futurs plans de contrôle.

IV – Règlement des conflits au sein des équipes de direction – pour un dispositif national de médiation enfin opérationnel et une garantie de solution pour les collègues en difficulté.

Nous avions alerté la direction de l’UCANSS à de nombreuses reprises depuis 2020, sur l’impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif permettant d’identifier et de régler ces situations fréquentes et dommageables pour les équipes et les organismes. En effet, le marché national conclu en mars 2019 à l’issue des travaux du 1er groupe de travail paritaire réuni en 2016 s’est révélé totalement inopérant : une seule saisine en 4 ans.

Le BSI réalisé en 2020 montre que 20 % des agents de direction ne sont pas satisfaits de leur relation avec leur N+1 et 25% considèrent que le CODIR ne fonctionne pas bien.

Par ailleurs, les syndicats dont le rôle reste d’accompagner les agents de direction en difficulté sont régulièrement et souvent trop tardivement saisis des difficultés personnelles vécues par les collègues au sein de leurs organismes. Il est indispensable de trouver tous les moyens d’éviter le gâchis humain. 

Aussi, le 19 octobre 2022, l’UCANSS réunissait à nouveau les organisations syndicales représentatives des agents de direction pour rechercher des pistes de solution.

Pour le SNPDOSS CFE-CGC, la médiation est désormais définie légalement (loi du 8 février 1995) et organisée dans tous les domaines de la vie civile, professionnelle, administrative. C’est la première voie de recours entre deux ou plusieurs parties qu’un différend oppose. Elle vise à parvenir à un accord amiable dans un cadre proposé par un médiateur neutre et indépendant. Intervenant le plus précocement possible elle doit permettre aux parties de ne pas s’engager dans une procédure contentieuse. 

Nous demandons que le processus de médiation actuel soit revisité dans le sens de l’efficacité et que des solutions soient également apportées aux situations dans lesquelles la médiation ne fonctionne pas.

Cela implique :

• De définir précisément les situations de « litige ou de conflit » qui relèvent de la médiation
• De banaliser celles-ci pour permettre aux ADD de solliciter une médiation en toute confiance. En fonction des contextes professionnels, il est normal que les relations inter-individuelles soient parfois tendues
• D’organiser un service de médiation homogène dans l’Institution

En cas d’échec, il est de la responsabilité des Caisses nationales de régler la situation, notamment de rechercher une nouvelle affectation et entretemps de servir de sas pour « exfiltrer » les agents de direction en difficulté.

L’UCANSS précise aux  représentants des agents de direction que le marché de médiation conclu en 2019 avec le cabinet Efficience et Humanisme s’achève en mars 2023. Il s’agit d’un marché à bons de commande. Le cabinet peut être saisi par une Caisse nationale, une caisse locale, l’une ou l’ensemble des parties concernées sous réserve de l’accord de l’employeur. L’organisme national est systématiquement informé.

Une enquête réalisée auprès d’un échantillon de directeurs d’organismes a mis en évidence que ce marché n’est connu que par la moitié d’entre eux mais que les 2/3 jugent l’existence d’un tel dispositif utile sous réserve que l’information ne remonte pas aux Caisses nationales. L’UCANSS refondra donc l’offre de médiation nationale à l’échéance du marché actuel en tenant compte des dysfonctionnements démontrés. Sa directrice précise travailler également en partenariat avec les Caisses nationales sur ce sujet. Nous resterons vigilants à l’évolution de ce dossier.

V – Les dernières instances nationales de concertation des branches de la Sécurité sociale.

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