Au 1er janvier 2023 une responsabilité partagée des directeurs et DCF des organismes de Sécurité Sociale se substitue à la responsabilité personnelle et pécunaire des DCF et fondés de pouvoir et ni l’UCANSS, ni le Ministère n’ont diffusé d’information sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce texte.
A aucun moment les syndicats d’agents de direction, dont la représentativité vient d’être confirmée par les urnes, n’ont été associés à la définition de celles-ci ou au moins invités à négocier les évolutions des dispositIons conventionnelles qui en découlent.
Le SNPDOSS CFE-CGC demande donc à être reçu par le Ministère pour que la clarté soit enfin apportée sur la mise en oeuvre de ce texte et pour obtenir des réponses aux principales questions qu’il pose.
- définition de la « faute présentant un caractère de gravité avérée ».
- comment déterminer le caractère significatif du préjudice financier dans des organismes d’importance très variable ?
- quelle protection pour les dirigeants condamnés à des sanctions pécunaires suite à la suppression du cautionnement du DCF ?
- l’indemnité de responsabilité des DCF sera-t-elle convertie en prime de maniement des fonds publics à l’image de celle des agents comptables de l’Etat ?
- quelles incidences sur le statut et l’indépendance du DCF dans l’organisme ?
- quels impacts sur la gouvernance des organismes ?
La note de synthèse ci-dessous a été transmise au Ministère à l’appui de notre demande d’entretien.
