Réunion paritaire de négociation le 10 janvier sur l’impact de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics sur la prime de responsabilité des DCF et fondés de pouvoir.

Le contexte

Rappelons que l’ordonnance du 23 mars 2022, visant à renforcer la responsabilité des gestionnaires publics et par extension celle des gestionnaires des organismes de Sécurité sociale, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle substitue un régime de responsabilité pour faute des dirigeants (directeurs et directeurs comptables et financiers), à la responsabilité personnelle et pécuniaire des DCF.

Suivant l’information qui nous avait été donnée par la direction de la Sécurité sociale en décembre dernier, cette réforme résulte de la volonté de la Cour des Comptes de moderniser les conditions de fonctionnement de la Cour de Discipline Budgétaire au travers de contrôles ciblés permettant de mettre à jour des « fautes présentant un caractère de gravité avérée » susceptibles de faire l’objet de sanctions pécuniaires d’un montant maximum de 6 mois de salaire.

Conséquence, les DCF et fondés de pouvoir ne sont plus astreints à la constitution d’un cautionnement et d’une assurance. Pour l’UCANSS, l’indemnité de responsabilité qui leur était versée à cet effet se trouve sans fondement.

Le décret du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance précitée précise cependant que « la mise en place du nouveau régime de responsabilité ne modifiant ni le positionnement ni les missions de contrôle des comptables publics et assimilés (dont ceux des organismes de Sécurité sociale), les différentes indemnités de caisse et de responsabilité sont renommées en indemnité de maniement des fonds publics ».

Les propositions de l’UCANSS

L’indemnité de responsabilité des DCF et fondés de pouvoir étant d’ordre conventionnelle dans l’Institution, la directrice de l’UCANSS a présenté aux organisations syndicales une proposition de protocole d’accord en 5 points :

  • Création d’une indemnité de maniement des fonds en faveur de l’ensemble des DCF et fondés de pouvoir (en poste et nommés ultérieurement)
  • Limitation du bénéfice de cette indemnité aux seuls DCF et fondés de pouvoirs (exclusion des directeurs)
  • Barème proche de l’actuel avec cependant application d’une minoration de 12% correspondant au montant moyen des cautionnements et primes d’assurance déclarés dans le cadre d’une enquête récente.
  • Versement mensuel sur 12 mois, cette indemnité étant considérée comme une indemnité de « sujétion »
  • Indemnité de 50 % de celle du DCF pour le fondé de pouvoir.

Selon Mme Bertin, l’employeur aurait fait le choix de proposer la création de cette indemnité pour contribuer à l’attractivité de ces postes.

En réponse aux questions posées, elle précise :

  • Que cette indemnité serait soumise à cotisations sociales et à impôts
  • Qu’elle ne serait pas indexée

Refus des organisations syndicales

Le SNPDOSS CFE-CGC, revenant notamment sur les dispositions du décret du 22 décembre 2022 estime que l’employeur était tenu d’instaurer cette indemnité et que son montant ne peut pas être réduit.

Les autres organisations présentes estiment également que l’indemnité de maniement des fonds doit être au moins égale à l’indemnité de responsabilité actuelle s’agissant d’un élément statutaire qui concourt largement à l’attractivité de l’emploi. Elles précisent également qu’il est indispensable de ne pas créer de mécontentement dans les organismes.

L’application des différents prélèvements annoncés ramènerait en effet cette indemnité à 40 ou 50% de son montant actuel (12% au titre de la suppression de l’obligation de cautionnement, 23% de charges sociales, 30 à 40% environ d’IRPP).

Sylvie Scocard, représentant le SNPDOSS CFE-CGC rappelle que la responsabilité du DCF est maintenue et que l’indemnité de responsabilité antérieure avait également pour objet de lui permettre de se constituer son propre assureur. La prime de maniement des fonds publics doit conserver cet objet.

On peut craindre, en effet, que la responsabilité des DCF se trouve plus largement engagée dans l’avenir du fait de l’efficacité attendue des futurs contrôles de la Cour des Comptes et dans la mesure où la définition des « fautes graves » sanctionnables doit résulter de la jurisprudence. Des contrats d’assurance sont d’ailleurs déjà proposés aux DFC comportant une protection juridique couvrant les frais d’avocat inhérents à une procédure et la perte pécuniaire résultant d’une éventuelle rétrogradation ou d’un licenciement.

Jacqueline Janvier, Secrétaire Générale du SNPDOSS CFE-CGC, rappelle que la Direction de la Sécurité sociale en présentant la réforme le 8 décembre dernier à plusieurs syndicats avait déclaré « souhaiter rester le plus proche possible de la situation des comptables publics, à quelques ajustement près ». Elle confirme que le SNPDOSS CFE-CGC se positionne en faveur d’une prime d’un montant à peu près équivalent à celui de la prime actuelle, cette dernière étant perçue par la plupart des DCF comme un élément statutaire complémentaire à leur rôle de cadre dirigeant. Le coût de cette mesure resterait d’ailleurs limité s’agissant d’un effectif d’un peu plus de 500 personnes.

Isabelle Bertin après avoir accepté de supprimer la minoration de 12% et devant l’unanimité des oppositions propose de revenir vers les syndicats avec de nouvelles propositions le 24 janvier prochain.