Peu d’avancées dans la version du protocole d’accord transmis par l’UCANSS à l’appui de la réunion paritaire de négociation du 24 janvier 2023. En dépit des revendications réitérées de l’ensemble à des organisations syndicales, l’employeur expose et justifie son projet. A l’issue de cette réunion, Mme Bertin a toutefois indiqué « refaire ses calculs » dans la perspective de la RPN, conclusive, du 7 février prochain.

Le projet de protocole d’accord du 24 janvier 2023

  • Une indemnité de maniement des fonds en faveur des DCF et fondés de pouvoirs actuellement en poste et futurs. Le SNPDOSS CFE-CGC a obtenu au cours de cette réunion que l’ensemble des fondés de pouvoir dont ceux qui ne maniement pas de fonds, fondés « maîtrise des risques » par exemple, perçoivent également cette indemnité.
  • L’indemnité du fondé de pouvoir est de 50 % de celle du DCF.
  • L’indemnité de maniement des fonds est de montant égal à l’indemnité antérieure, minorée de 12% au titre des frais de cautionnement et d’assurance qui ne sont plus dus, mais majorée d’environ 23% pour tenir compte de l’assujettissement à cotisation sociale, soit un net de + 11%.
  • Elle n’est pas indexée.
  • Le protocole d’accord est à durée déterminée, soit 5 ans.

Pour la Directrice de l’UCANSS, dans la mesure où il s’agit d’une indemnité nouvelle correspondant à une sujétion qui peut évoluer il est cohérent de proposer un protocole à durée déterminée. L’employeur se propose d’examiner les effets du nouveau dispositif à échéance de 5 ans : montant de l’indemnité, situation des autres agents de direction.. A ce jour, « il ne souhaite pas créer de sentiment d’iniquité dans les organismes au sein des équipes de direction ».

Réactions et arguments des organisations syndicales

Unanimité des organisations syndicales représentatives des agents de direction pour dénoncer les insuffisances du projet UCANSS :

  • Le montant proposé s’il est en augmentation par rapport à la proposition initiale est encore insuffisant. Une compensation au moins partielle de la perte résultant de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu doit être recherchée. Nous rappelons à cet effet, que la DSS s’est positionnée à plusieurs reprises pour un maintien du net (voir compte-rendu de la visio conférence du 8 décembre sur ce site).
  • Il ne tient pas compte de la spécificité de la fonction de DCF. Celui-ci exerce une responsabilité personnelle. Il est confronté à un vrai risque. Il est nommé et évalué par le Directeur de sa Caisse Nationale à l’identique du Directeur de son organisme. L’indemnité de maniement des fonds est corrélative à son statut particulier.
  • Cette indemnité doit être indexée. Sa dernière revalorisation date de 2005.
  • Le protocole d’accord ne peut pas être à durée déterminée, le régime de responsabilité à la Sécurité sociale est permanent.
  • Nous demandons enfin la suppression des premières tranches du barème dans l’intérêt des collègues des organismes les plus petits et des UGECAM, ce que Mme Bertin écarte d’emblée comme relevant de la négociation sur la classification programmée pour 2024.

Le SNPDOSS CFE-CGC fait valoir qu’il serait stratégiquement maladroit de maintenir cette position de la part du COMEX, c’est à dire des Directeurs de Caisses Nationales, qui désignent les DCF et s’appuient sur eux pour assurer le pilotage des organismes, au sein des équipes de direction. Les DCF peuvent se sentir désavoués.

Autres réactions des représentants syndicaux : Attention à l’attractivité de ces emplois qui sont parfois difficiles à pourvoir. Le compte n’y est pas. L’employeur ne peut faire supporter par le salarié les conséquences du statut fiscal de cette indemnité. Au regard des effectifs concernés, l’enjeu financier est dérisoire.

A noter que l’ANDAC, Association Nationale des Dirigeants d’Agences Comptables se mobilise également sur ce sujet.

Prochaine réunion le 7 février 2023