Face à l’absence de signature de l’ensemble des organisations syndicales le Comité Exécutif de l’UCANSS a décidé de mettre en oeuvre la quasi totalité des mesures dont le financement avait été obtenu du Ministère :

  • prime bas salaires
  • supplément d’intéressement de 200€ pour tous les salariés

L’enveloppe initialement destinée à indemniser la mobilité à iso-niveau est convertie en supplément de RMPP à la main des directions d’organisme (0,08%)

L’indemnisation des formateurs occasionnels sera renégociée dans le cadre de la réunion paritaire sur la formation professionnelle au mois de juin (0,03%).

Date d’effet : 1er janvier et versement avec la paie de juillet 2022 (voire juin si possible).

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Seul le déplafonnement des coefficients de deux pas de compétence pour les employés et cadres et de 50 points pour les agents de direction ne fait pas partie du train de mesures unilatérales.

Cette mesure a été reproposée à la signature des organisations syndicales entre le 26 avril et le 6 mai 2022 puis signée par suffisament d’OS pour entrer en vigueur.

Rappelons que le SNPDOSS CFE-CGC était le seul signataire de ce texte. Nous sommes satisfaits que d’autres syndicats représentatifs des agents de direction aient renoncé à priver les collègues arrivés au plafond de leur marge d’évolution salariale et qui ne veulent ou ne peuvent être mobiles, de toute perspective d’évolution.