Réunion, le 16 mai 2023 de la commission de suivi du système différentiel issue du protocole d’accord de 1993 qui entérinait la disparition de la CPPOSS. Rappelons que cette commission a pour mission de statuer sur l’évolution des pensions différentielles versées aux salariés en poste en 1993, soit un effectif d’environ 100 000 personnes.
D’emblée toutes les organisations syndicales présentes sont revenues sur les dysfonctionnements constatés quant au service des prestations et à la communication d’EOSA, anciennement PREVERE qui gère dorénavant les pensions de retraite.
L’UCANSS demande que toutes les anomalies lui soient communiquées et intervient systématiquement. Des réunions trimestrielles ont également lieu avec le prestataire. La question est posée de modifier éventuellement la gestion de cette prestation qui ne donne pas lieu à facturation.
Après présentation des perspectives d’évolution du système différentiel, largement bénéficiaire s’agissant d’un régime fermé (ci-dessous), Mme la Directrice d’UCANSS indique la proposition de l’employeur pour 2023 :
+ 1,62% qui s’ajouteraient au 1% intervenu au 1er janvier et aux 2,50% votés en octobre 2022, ces derniers étant présentés comme un « à-valoir sur 2023 ».
Stupéfaction des organisations syndicales quant à cette notion, nouvelle, d’à-valoir jamais évoquée jusqu’ici.
Les représentants des salariés, unanimes, demandent l’application fidèle du protocole d’accord du 13/07/21 selon lequel « la décision de revalorisation des pensions est prise sur la base du taux d’évolution du point AGIRC-ARRCO de l’année précédente, sans que celle–ci puisse être inférieure à 1%, et donc + 5,12%.
Nous faisons observer à Mme Bertin que l’UCANSS semble avoir une double lecture du protocole d’accord de 2021 puisque l’actuaire a bien pris en compte un taux d’augmentation des droits différés de 5,12% pour 2023 conformément au même protocole d’accord.
Il est également souligné par toutes les organisations syndicales que la situation inflationniste qui perdure rend nécessaire une revalorisation significative des pensions sachant que les réserves prévisionnelles du régime, 77 millions d’euros à horizon 2029, le permettent largement.
Après échanges, il est décidé de porter l’augmentation complémentaire des pensions à +2% au 1er janvier 2023, dont 0,38% à valoir sur 2024 et de réunir à nouveau la commission en fin d’année lorsque la valeur du point AGIRC-ARRCO aura été réévaluée.