L’Instance nationale de concertation (INC) Maladie du 16 septembre 2026 était consacrée pour l’essentiel à la troisième phase de la transformation de l’Assurance Maladie (TAM 3), qui prolonge l’intégration des services médicaux au sein des caisses.

Le SNPDOSS CFE-CGC en retient trois points de vigilance.

  • Le premier tient au décalage entre la lecture globalement positive présentée par la caisse nationale et les alertes exprimées en séance par les organisations syndicales.
  • Le deuxième tient au constat, implicite mais net, des limites de l’organisation locale du service médical. La CNAM propose de reconstruire une organisation régionale en raison des difficultés de recrutement des praticiens-conseils.
  • Le troisième tient à l’absence d’éléments permettant de mesurer les effets réels d’une transformation conduite à un rythme soutenu.

OÙ EN EST LA TRANSFORMATION ?

Pour mémoire, la phase 1 a intégré les activités et les salariés du service médical dans les caisses au 1er octobre 2025. La phase 2, engagée en 2026, rapproche les activités médicales et administratives au sein des organismes, hors CGSS. Pendant cette période, la continuité des activités médicales repose sur des dispositifs d’entraide régionale, pérenne ou ponctuelle.

La CNAM a présenté un bilan de cette entraide après cinq mois de fonctionnement. Elle en retient des conclusions favorables sur la continuité des activités, le maintien des expertises et l’harmonisation des pratiques, tout en reconnaissant des coûts de coordination, un pilotage lourd et des interdépendances persistantes entre organismes.

Ce bilan reste entièrement qualitatif. Les conclusions sont connues, les données qui les fondent ne le sont pas. Cinq mois d’observation constituent par ailleurs une base courte pour engager une refonte de cette ampleur.

CE QUE PROPOSE LA CNAM POUR LA PHASE 3

L’organisation actuelle serait progressivement remplacée par un modèle à trois piliers, à construire simultanément, alors que toutes les caisses n’ont pas achevé la phase 2. L’objectif affiché est un système « plus lisible, plus autonome et plus efficient », sans que les indicateurs permettant de mesurer cette efficience aient été présentés.

  1. L’autonomisation des organismes pour les activités médicales qui restent locales. La CNAM prévoit une montée en compétence progressive des équipes et une enveloppe de 50 ETP médicaux. Des mutualisations entre deux caisses pourront être maintenues là où le recrutement de praticiens-conseils est difficile. Cette orientation repose sur des ressources médicales dont la rareté a été rappelée dans la même séance. La répartition des 50 ETP, ses critères, la nature de ces moyens (recrutements, redéploiements ou transferts de droits à recruter) ainsi que le contenu, le financement et la durée de la montée en compétence restent à préciser.
  1. Un dispositif national d’appui ponctuel, PHARE CEPRA, en remplacement de l’entraide ponctuelle. Trois plateaux nationaux d’une dizaine d’ETP chacun traiteraient à distance les arrêts de travail, les rentes, l’invalidité et la reconnaissance des maladies professionnelles, les ALD restant en priorité traitées localement. L’implantation de ces plateaux, leur gouvernance, leur composition et les modalités d’affectation des salariés n’ont pas été présentées. L’articulation avec l’organisme local reste à définir, qu’il s’agisse des critères de recours, de la responsabilité du dossier, de son suivi, de la relation avec l’assuré ou du retour de l’activité vers la caisse. La possibilité de téléconvocations, évoquée par la CNAM, appelle les mêmes précisions.
  1. Des pôles régionaux ou interrégionaux, les TRAM, pour les activités qui exigent, selon la CNAM, une expertise particulière ou une taille critique. Le grand appareillage relèverait d’un pôle interrégional ; le C2RMP et la CMRA d’un pôle régional ; la reconnaissance des maladies professionnelles entrerait dans le volet obligatoire. D’autres activités pourraient être mutualisées sur décision locale (LCF, activité administrative MP et activité administrative du grand appareillage). Une cinquantaine d’ETP accompagneraient la création de ces pôles, sans indication de répartition, d’effectifs cibles ni de localisation. Les conséquences pour les organismes qui perdraient une activité n’ont pas été abordées, ni pour les emplois, ni pour les responsabilités managériales, ni pour les mobilités, ni pour le devenir des compétences.

UN CALENDRIER QUI SUPERPOSE LES PHASES

Dès 2026, la CNAM prévoit la mise en place des plateaux PHARE CEPRA, le démarrage des pôles TRAM, la finalisation de la phase 2 et le lancement de l’autonomisation progressive, avec une première vague d’accompagnement en ressources médicales au second semestre. L’année 2027 serait consacrée à la définition des organisations TRAM et des cibles régionales et interrégionales, puis à une deuxième phase d’autonomisation.

La phase 3 démarre donc avant l’achèvement de la phase 2. La capacité des organismes et de leurs équipes à absorber plusieurs transformations simultanées constitue, pour le SNPDOSS, le point de vigilance majeur.

DEUX ANGLES MORTS : LES IMPACTS RH ET LE DIALOGUE SOCIAL

L’évolution des métiers, les responsabilités des cadres, les collectifs de travail, les lignes managériales, les parcours professionnels, les classifications, les besoins de formation et l’accompagnement des salariés dont l’activité serait transférée n’ont pas été suffisamment traités. Cette absence pèse d’autant plus que TAM 3 intervient après deux phases qui ont déjà profondément remanié les organisations.

Les modalités du dialogue social n’ont pas davantage été détaillés si ce n’est une présentation à venir dans tous les CSE des CPAM et CGSS de la phase 3.

AUTRES SUJETS ÉVOQUÉS

Les organisations syndicales sont intervenues sur le congé supplémentaire de naissance, la fusion des CPAM de Seine-Maritime et le pouvoir d’achat. Ont également été évoqués le projet de reprise par l’Assurance Maladie du régime obligatoire des personnels de l’Éducation nationale et de la Police, les difficultés liées à Arpège, la caisse de présérie pour l’outil Sola en 2027, l’impact des ALD non exonérantes, la réforme des rentes et les difficultés de recrutement des médecins-conseils.

CE QUE DEMANDE LE SNPDOSS CFE-CGC

Le SNPDOSS demande un bilan plus précis des effets de cette transformations dans les organismes , les indicateurs retenus pour mesurer l’efficience et la qualité de service de la nouvelle organisation, les critères de répartition des ETP et de localisation des pôles, ainsi qu’une étude d’impact sur les emplois, les responsabilités et les parcours professionnels des cadres et des agents de direction. Il demande également le renforcement du dialogue social pour toutes les étapes de la phase 3.

 

Le SNPDOSS CFE-CGC suivra avec la plus grande attention les prochaines étapes de ce dossier et en rendra compte à ses adhérents.