Revalorisations de la participation de l’employeur à l’acquisition de titre restaurants
Compte tenu de la proposition de l’employeur inférieure au plafond d’exonération fixé au 1er janvier 2024 à 7,18€ en raison de l’inflation, le SNPDOSS n’a pas signé le protocole d’accord portant sur une revalorisation de seulement 6,91€.
Ce protocole s’inscrivait pour les ADD dans le cadre de l’extension d’un accord cadre qui a été validé par les partenaires sociaux et agréé le 12 mars dernier permettant son application à tous les salariés de l’institution y compris les ADD.
Rappelons que cette position du SNPDOSS avait pour objet de marquer sa désapprobation sur une mesquinerie qui s’ajoute à une position de blocage qui perdure en l’absence d’ouverture de négociations salariales pour 2024.
Clôture de la négociation relative aux paramètres du régime complémentaire santé et du régime de prévoyance
Cette négociation trouve son origine dans la situation financière préoccupante de notre complémentaire santé avec un résultat déficitaire depuis 2020 tandis que les résultats de la prévoyance sont largement bénéficiaires.
C’est la raison pour laquelle, rappelons-le, le conseil d’administration de la CAPSSA a pris la décision de provisionner une somme de 15,6M€ pour compenser le déficit 2023 du régime complémentaire santé.
Favorable à cette mutualisation sous réserve qu’elle demeure circonscrite à 2023, le SNPDOSS a signé le protocole d’accord instaurant ce mécanisme.
Le but de la négociation engagée entre partenaires sociaux était de rechercher les conditions de retour à l’équilibre du régime complémentaire santé au-delà de cette mutualisation.
Il nous semble que cette négociation a atteint un point d’équilibre :
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Sur la pérennité des régimes
Elle garantit la pérennité financière des régimes complémentaires santé et prévoyance tout en améliorant le ratio P/C (prestations/ cotisations) et en préservant les réserves financières.
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Sur les cotisations
Elle permet une baisse des cotisations prévoyance (10%) qui compense la hausse des cotisations santé (4%).
La structure reste inchangée et préserve la règle de plafonnement de la cotisation complémentaire santé pour les cadres.
L’impact sur le montant de la cotisation santé est neutre voire très modique pour nos populations.
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Sur les efforts contributifs
La baisse des cotisations employeur en prévoyance est injectée dans le régime complémentaire santé.
A cet apport de 5M€ s’ajoute 7 M€ complémentaires alloués par l’employeur.
Si nous n’atteignons pas la prise en charge par l’employeur des 60% sollicités, nous avons fait fléchir la bascule des 50/50 puisque le nouvel équilibre s’établit désormais à :
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53,2% employeur
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46,8% salarié
Nous avons aussi demandé que l’accord introduise l’idée d’une première étape
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Sur le caractère pérenne et dynamique de ce dispositif
L’option retenue sur les modalités de réaffectation des fonds permet leur ajustement dans le temps au regard de l’évolution des salaires et du PASS
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Sur l’amélioration des garanties prévoyance
La CFE-CGC a obtenu les revalorisations sollicitées en prévoyance :
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Capital décès : 200% du salaire de référence
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Rente éducation : 12,5% pour les moins de 15 ans, 15% pour les 15 / 17 ans, 20% pour les enfants à partir de 18 ans
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Frais d’obsèques : 5 000€
Cette négociation s’achève donc en conformité avec les revendications du SNPDOSS ce qui milite en faveur d’une signature par le syndicat.
Négociation sur l’impact conventionnel du choix de l’opérateur en charge de l’épargne salariale
Dans le cadre d’un marché souscrit par l’UCANSS, NATIXIS a été retenu comme nouvel opérateur de l’épargne salariale.
Les partenaires sociaux ont été amenés à se déterminer sur l’option à retenir quant aux modalités de transfert de cette épargne pour l’ensemble des salariés porteurs de parts dans le PEI et/ou le PERCO-LI.
Il apparait aux vues des éléments communiqués par l’UCANSS qu’il est préférable de privilégier un transfert collectif tant au point de vue de :
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L’absence de frais de tenue de compte et de prestation de service,
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L’optimisation de la fiscalité,
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L’accès de l’épargnant à son épargne et son utilisation
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La lisibilité du dispositif
