Pour le SNPDOSS CFE-CGC, la négociation sur les complémentaire santé et prévoyance a atteint un point d’équilibre :
– Sur la pérennité des régimes :
Le Protocole d’accord garantit la pérennité financière des régimes complémentaires santé et prévoyance tout en améliorant le ratio P/C (prestations/ cotisations) et en préservant les réserves financières.
– Sur les cotisations :
Il permet une baisse des cotisations prévoyance (10%) qui compense la hausse des cotisations santé (4%).
La structure reste inchangée et préserve la règle de plafonnement de la cotisation complémentaire santé pour les cadres.
L’impact sur le montant de la cotisation santé est neutre voire très modique pour les ADD.
– Sur les efforts contributifs :
La baisse des cotisations employeur en prévoyance est injectée dans le régime complémentaire santé.
A cet apport de 5M€ s’ajoute 7 M€ complémentaires alloués par l’employeur.
Si nous n’atteignons pas la prise en charge par l’employeur des 60% revendiqués, nous avons fait fléchir la balance des 50/50 puisque le nouvel équilibre s’établit désormais à :
* 53,2% employeur * 46,8% salarié
– Sur le caractère pérenne et dynamique de ce dispositif :
L’option retenue sur les modalités de réaffectation des fonds permet leur ajustement dans le temps au regard de l’évolution des salaires et du PMSS.
– Sur l’amélioration des garanties prévoyance :
La CFE-CGC a obtenu les revalorisations sollicitées :
* Capital décès : 200% du salaire de référence
* Rente éducation : 12,5% pour les moins de 15 ans, 15% pour les 15 / 17 ans, 20 % pour les enfants à partir de 18 ans
* Frais d’obsèques : 5 000 €