La réunion de négociation du 12 septembre 2023 sur les paramètres du régime frais de santé s’est déroulée en deux temps.
- Présentation des possibilités d’instauration d’un dispositif de réassurance ou de mutualisation des fonds entre la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux, la CAPSSA, qui dispose de réserves importantes et nos 3 mutuelles.
- Echanges entre les organisations syndicales et la direction de l’UCANSS.
Réassurance ou mutualisation
Le cabinet d’avocats AVANTY, spécialisé sur les questions touchant aux rémunérations et avantages sociaux a présenté les deux dispositifs, leurs avantages et inconvénients au travers du diaporama ci-dessous.
En résumé, la réassurance est largement développée et peut être mise en oeuvre par des sociétés de réassurance, les compagnies d’assurance ou les mutuelles. L’APCR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) exerce le contrôle du respect du code des assurances et notamment du respect des règles de solvabilité applicables à leur activité.
La réassurance correspond à la cession d’un ou plusieurs risques par l’organisme de premier niveau à son réassureur et intervient plutôt sur des risques exceptionnels. Elle embarque également un transfert des cotisations du cédant. Elle est transparente pour l’assuré. En réponse à une question du SNPDOSS CFE-CGC, il est précisé que la prise en compte d’un déficit récurrent des complémentaires santé ne poserait pas de problème de régularité financière dans la mesure où les contrôles portent sur la gestion d’ensemble de la société qui assure la réassurance.
La mutualisation des excédents ou de tout ou partie des réserves est un mécanisme plus souple qui serait mieux adapté. Elle se matérialiserait par un contrat entre les 4 parties : la CAPSSA et les 3 mutuelles complémentaires. Les fonds transférés aux complémentaires santé supporteraient au passage les taxes supportées par les cotisations à la complémentaire santé.
Echanges entre la direction de l’UCANSS et les organisations syndicales
Une partie des organisations syndicales considère que la mutualisation est une solution intéressante mais certaines assortissent leur accord à des avancées significatives sur leurs revendications antérieures : augmentation de la cotisation employeur, déplafonnement de la cotisation salariale et remise en cause de la cotisation forfaitaire notamment. D’autres se prononcent en faveur d’une mutualisation provisoire. Il est à peu près unanimement considéré que la mutualisation ne résoud pas le problème des trajectoires financières divergentes de la prévoyance et de la complémentaire santé.
La méthode de mise en place fait également débat : mandat du COMEX et signature d’un protocole à durée déterminée ( le contrat des complémentaires s’achevant en 2026) orientant la convention à venir entre la CAPSSA et les complémentaires pour l’UCANSS, liberté de négociation des conventions pour plusieurs organisations syndicales.
La proposition employeur initiale de diminution de la cotisation salariale de prévoyance de 0,20%, non maintenue par l’UCANSS est rappelée par certains syndicats et contestée par d’autres du fait que, non plafonnée, elle « avantage » les personnes qui ont les rémunérations les plus élevées.
La question est également posée de savoir si les retraités et les 4% d’adhérents volontaires à la complémentaire santé pourraient bénéficier d’un dispositif financé par les cotisations des employeurs et des actifs.
La directrice de l’UCANSS note qu’il est nécessaire d’approfondir la question sur le plan juridique.
Elle n’est pas opposée à reprendre en compte sa proposition de baisse de la cotisation salariale de prévoyance et précise également que le plafonnement de la cotisation salariale à la complémentaire santé garantit une augmentation régulière des recettes. Elle rappelle que les accords doivent être signés dans les mêmes termes par les employés et cadres, les ADD et les PC pour pouvoir s’appliquer.
En conclusion, Mme BERTIN demande aux organisations syndicales de lui communiquer leurs propositions et propose d’avancer la date de la prochaine réunion de négociation au 19 septembre au lieu du 26 initialement prévu.
