La RPN du 9 mai 2023 avait pour objet de réviser les paramètres du régime de prévoyance géré par la CAPSSA (Caisse autonome de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés) qui assure les garanties invalidité et décès du personnel de la Sécurité sociale.
Fin 2021, la population couverte était de 159 358 personnes. Au cours de l’année, 14 827 ont touché des prestations ( pensions d’invalidité, rentes de conjoint, rente éducation, capital-décès notamment). La CAPSSA a versé 83,3 M€ de prestations et encaissé 118,2M€ de cotisations.
Cette réunion s’est déroulée en deux phases :
- Présentation de la situation financière et des résultats 2022 de la CAPSSA ainsi que des marges de manoeuvre disponibles pour faire évoluer les paramètres du régime par M Mottura, son directeur.
- Négociation sociale.
Présentation de la situation financière de l’organisme, de ses résultats 2022 et des marges financières disponibles (cf: document ci-dessous commenté en séance).
La situation financière de la CAPSSA est satisfaisante. L’année 2022 a permis de dégager un résultat excédentaire de 65 Millions d’€, lequel, imputé en réserves au passif du bilan vient se cumuler avec les résultats positifs des années antérieures et porte les fonds propres à 315 Millions d’euros. Le bilan est arrêté à la somme de 1 122 Millions d’€.
En réponse à une question de Jacqueline Janvier, secrétaire générale du SNPDOSS CFE-CGC, M Mottura confirme que pratiquement l’ensemble des réserves et provisions techniques inscrites au passif font l’objet de placements, pour l’essentiel financiers.
Par ailleurs, M Mottura rappelle la crise financière de 2008 et la décision du conseil de la CAPSSA de porter le ratio SCR applicable aux fonds propres à 250% au lieu des 100% réglementaires.
Les ratios appliqués par la CAPSSA sont le SCR (capital de solvabilité requis), capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par un ou des risques majeurs et le MCR ( minimum de capital requis) en dessous duquel un organisme est considéré comme non viable. Ce dernier se situe habituellement entre 25% et 45% du SCR.
Au 31/12/2022, le SCR affiche un taux de couverture du risque de 462% contre 376% en 2021.
Il en résulte qu’à ce jour, une enveloppe d’environ 80 M€ pourrait être prélevée sur les fonds propres de la CAPSSA pour faire évoluer les paramètres du régime tout en respectant le ratio de solvabilité de 250%.
Négociation sur l’évolution des paramètres du régime (document UCANSS ci-dessous).
Constatant qu’outre les bons résultats de la gestion financière, les prestations versées ne représentent chaque année qu’environ 85% des cotisations encaissées et que cette tendance est appelée à se maintenir dans l’avenir, la question est posée de l’évolution des prestations et/ou des cotisations.
L’employeur propose :
- de faire passer le capital décès de 150% du salaire annuel brut d’activité à 170%.
- de maintenir deux taux de rente éducation mais de majorer la rente versée mensuellement à partir de 15 ans (12,5% du salaire annuel brut d’activité au lieu de 11,5%).
- de ramener la cotisation salariale de 0,80% du salaire mensuel à 0,60%.
La proposition employeur de réduction de la cotisation salariale est longuement débattue, une baisse de cotisation ne pouvant être considérée comme un gain de pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste actuel où la seule mesure qui s’impose est la réévaluation de la valeur du point.
Le SNPDOSS CFE-CGC précise que les organisations syndicales s’interrogent sur le point de savoir si à l’issue de cette négociation, après la baisse de la cotisation de prévoyance, l’employeur ne proposera pas d’augmenter la cotisation complémentaire maladie, les organismes gestionnaires étant actuellement en difficulté.
Le SNETOSSA CFE-CGC demande :
- de faire passer le capital décès à 300%.
- d’instaurer 3 tranches de rente éducation en revalorisant les deux dernières :
- Jusqu’à 12 ans 11,5%
- De 13 à 17 ans 15%
- De 18 à 25 ans 20%.
Les autres organisations syndicales se prononcent également en faveur de mesures plus généreuses. Certaines s’interrogent sur le degré de disponibilité des placements monétaires et obligataires et la possibilité d’utiliser les produits financiers issus de ces placements pour améliorer les prestations servies. La CGT se déclare en faveur de la hausse du capital décès à 300% du salaire annuel et contre la baisse des cotisations. Elle précise qu’il convient de revenir au métier principal de la CAPSSA qui est de verser des prestations et non de gérer du capital.
Le représentant des praticiens-conseils CFE-CGC demande le montant des pensions versées par la CAPSSA aux invalides de catégorie 1,2 et 3 afin de voir dans quelle mesure ces dernières pourraient être revalorisées. Selon lui, il convient de maintenir le ratio de solvabilité SCR à 250%.
Sur demande de l’ensemble des représentants syndicaux, la directrice de l’UCANSS prend note des propositions d’évolution des pensions d’invalidité, du capital-décès et de l’ensemble des autres prestations évoquées en séance afin de refaire des simulations. Elle soumettra les demandes des syndicats au prochain COMEX.
Prochaine RPN le 20 juin 2023.
