A l’heure où vient d’être lancé par le gouvernement un nouveau chantier sous la houlette de trois Ministres sur le rôle respectif de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire, le fameux marronnier contre lequel se sont déjà heurtés d’éminentes instances : HCAAM, IGAS, IGF…, le défis à relever dans notre propre branche d’ici le 1er janvier 2027 n’est pas anodin.

Les enjeux sont triples :

  • Renouveler les opérateurs actuellement en charge de la gestion du régime (salariés et anciens salariés) dont les contrats expirent au 31 décembre 2026
  • Dans le cadre d’une procédure inédite : Celle des marchés publics donc en rupture totale avec la « procédure de recommandation » jusque-là adoptée et à la main de la Commission paritaire de pilotage (CPP)
  • Sur la base des garanties et montants de cotisations actuellement en vigueur

 

A cette fin, deux chantiers sont menés de front :

  • Sécuriser les prérogatives des organisations syndicales dans le cadre d’un accord de méthode qui précise leur rôle durant les 4 phases de la procédure :
  • Cadrage : expression du besoin, définition des critères de sélection et de jugement des offres
  • Etablissement du dossier de consultation des entreprises
  • Réception et analyse des offres
  • Choix , notification du marché, déploiement
  • Préparer la mise en concurrence en lien avec un cabinet d’assistance à la maitrise d’ouvrage de telle sorte que l’ensemble des acquis soient préservés

 

Lors de la réunion du 24 février, ces 2 chantiers ont été conduits de front dans le cadre d’une journée à nouveau consacrée à cet important dossier.

  • Accord de méthode

Si près de la ligne d’arrivée, l’employeur invoque de filandreux arguments pour refuser d’inviter un représentant de la CPP à la Commission des marchés

Cette position est incompréhensible car, ainsi que  l’a rappelé le SNPDOSS CFE-CGC, cette procédure est formellement prévue par les textes. On ne saurait dénier à la CPP la compétence requise par l’arrêté du 19 juillet 2018 pour une participation à titre consultatif.

L’accord de méthode est mis en signature par l’UCANSS jusqu’au 10 mars

Un temps de réflexion véritablement nécessaire pour le SNPDOSS CFE-CGC!

 

  • Mise en concurrence dans le cadre du marché public

Le SNPDOSS CFE-CGC milite pour défendre le régime  que nous avons construit et pas un autre.

Dans le contexte économique actuel, les tentations sont grandes pour imposer des gains d’efficience à court ou moyen terme. La polémique sur le gel des cotisations, l’une des mesures phares de la loi de financement de la Sécurité sociale pour  2026, est un exemple de trop sur ce qui constitue la règle et la façon dont elle peut être comprise.

Nous prétendons que notre régime complémentaire est comparable à une FERRARI … nous ne voulons pas d’un autre modèle !