Cadres au forfait en jours réduits – un nouveau droit ouvert au 1er janvier 2022.
A l’issue d’une procédure menée sur plusieurs années par la CFE-CGC, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 26 février 2021 a mis fin à une inégalité de traitement flagrante entre salariés à temps partiel et salariés à temps réduit.
La retraite progressive, créée en 1988, est un mécanisme qui permet à un salarié de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.
En relevant que le travail en forfait-jours réduits constitue bien une activité réduite, les sages de la rue Montpensier considèrent que la rédaction de l’article L 3121-1 du code du travail (sur le temps partiel), laquelle renvoie à l’article L 351-15 du code de la sécurité sociale (sur la retraite progressive), rompt avec le principe d’égalité des citoyens devant la loi et est contraire à la constitution.
L’abrogation du dispositif de retraite progressive applicable aux travailleurs salariés a cependant été différée au 1er janvier 2022 pour laisser au législateur le temps de prendre de nouvelles dispositions.
C’est désormais chose faite : l’article 53 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 adoptée le 29 novembre 2021, tire les conséquences de cette déclaration d’inconstitutionnalité en ouvrant le dispositif de retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours, ainsi qu’aux travailleurs non-salariés relevant des régimes de salariés (mandataires sociaux notamment).
Fort de ces décisions, le SNPDOSS CFE-CGC a demandé à l’UCANSS :
- De réécrire l’article 3 du protocole relatif aux mesures de fin de carrière afin que la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite pour les salariés bénéficiaires du régime de retraite progressive soit appliquée aux cadres en forfait-jours réduits.
- D’étendre, par analogie avec les mandataires sociaux, l’ensemble des dispositions aux cadres dirigeants de l’institution.
Parallèlement, le SNPDOSS CFE-CGC portera, autant que faire se peut, les nouvelles demandes formulées par la CFE-CGC, à savoir :
- Reconnaître aux cadres en forfait-jours réduits la qualité de salariés à temps partiel, afin de leur ouvrir les droits attachés à cette qualification,
- Rendre opposable aux employeurs tout souhait des salariés à passer en temps partiel ou temps réduit, lorsque cette volonté s’inscrit dans un projet de retraite progressive.