Mandaté en juillet 2021 par le Ministre des Solidarités et de la Santé pour documenter 4 scénarios possibles d’évolution de l’articulation entre Sécurité sociale et assurances complémentaires santé, le Haut Conseil pour l’Assurance Maladie à partir d’un constat initial, dresse 4 hypothèses :

Le constat , les « forces et limites du système français par rapport aux pays occidentaux comparables » :

Les deux remboursent en très large part les mêmes soins et le complément apporté est considéré comme indispensable.
Les complémentaires couvrent un pourcentage très élevé de la population et un pourcentage important des dépenses mais :
– ne suppriment pas le risque de reste à charge important pour les 4% de personnes non couvertes,
– couvrent peu les risques lourds liés à l’incapacité temporaire (IJ, invalidité, chômage).

Considérée comme nécessaire pour accéder à certains soins essentiels , l’assurance maladie complémentaire a fait l’objet de nombreux dispositifs destinés à favoriser sa généralisation et encadrer son fonctionnement.

Les frais de gestion des complémentaires nous situent au deuxième rang des pays de l’OCDE derrière les USA et la soutenabilité financière des primes d’assurance complémentaire des retraités qui croissent avec l’âge et ne dépendent pas du revenu n’est pas garantie sur la durée.


Fait exceptionnel, ce rapport ne contient pas de proposition et n’engage pas les membres du Haut Conseil. Il vise simplement :
– à alimenter le débat public et éclairer la diversité des choix ouverts aux pouvoirs publics,
– à renforcer la cohérence d’un système devenu insuffisamment lisible.


S1 – Le premier scénario prévoit des améliorations sans bouleverser l’architecture du système actuel (modification des taux de ticket modérateur, pour les plus âgés réforme de la loi Evin pour les contrats sortie de groupe et modification du seuil d’éligibilité à la CSS pour les plus modestes, etc )

S2 – Le scénario 2 est consacré à la mise en place d’une «assurance complémentaire obligatoire, universelle et mutualisée», en s’appuyant sur la notion de service d’intérêt économique général (SIEG).

S3 – La «Grande Sécu» est définie dans le scénario 3 (suppression de tous les tickets modérateurs, à l’hôpital du forfait de 24 €, du forfait journalier hospitalier et du forfait de passage aux urgences, pris en charge par la Sécurité sociale). Son coût est évalué à 18,8 Mds (+3,5 Mds de perte de TSA). Elle conduirait en outre à une contraction de 70% du CA pour les Ocam.

S4 – Dernier scénario, un «décroisement entre les domaines d’intervention de la Sécurité sociale et des assurances complémentaires».

La piste du bouclier sanitaire figure en annexe du rapport. Ce dispositif bénéficierait principalement aux personnes âgées en permettant de réduire la charge des dépenses de santé. «En réduisant les restes à charge catastrophiques, il facilite l’assurabilité des populations exposées aux dépenses les plus élevées et entraine une baisse des cotisations de complémentaire santé moyenne», indique le Haut conseil.