Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 51 du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale
(LFSS 2025) qui prévoyait la suppression du SCM, ce vendredi 28 février 2025 par sa décision n° 2025
875 DC (points 31 à 36).CP-INTERSYNDICAL-CENSURE-ART51-CONSEIL-CONSTITUTIONNEL