il fixe les modalités d’organisation de l’élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l’article L. 2122-6-1 du code du travail.
La représentativité des syndicats d'agents de direction
Décret N° 2019- 1275 du 2 décembre 2019
27 mai 2021