Seconde réunion paritaire de négociation sur les paramètres du régime de frais de santé. A l’identique de ce qui s’était produit le 25 avril dernier, aucun point d’accord n’a pu être identifié, les propositions de l’employeur restant inchangées.

Cette négociation avait été demandée par la CPP (commission paritaire de pilotage) confrontée à la dégradation de la trajectoire financière du régime, excédentaire jusqu’en 2020, déficitaire depuis. Le ratio Prestations/Cotisations des actifs est de 108,8% en 2022 et pourrait rester supérieur à 100% entrainant la disparition progressive des réserves. Les perspectives du régime des anciens salariés sont inverses avec un retour à une situation excédentaire en 2023 et la reconstitution de réserves.

Compétente pour décider d’une évolution des taux de cotisations, la CPP a voté une augmentation de 2% en décembre 2022 et demandé que des solutions soient identifiées paritairement pour éviter de nouvelles hausses.

Aujourd’hui, l’employeur propose d’étendre les marges de manoeuvre de la CPP en matière d’augmentation des cotisations ou de diminution des prestations afin de lui permettre de rétablir l’équilibre financier du régime.

En réponse à une suggestion syndicale, il a également engagé une étude juridique sur la faisabilité d’un mécanisme de réassurance ou de mutualisation des fonds entre le régime de prévoyance (CAPSSA), qui dispose de réserves conséquentes et la Complémentaire santé.

Il écarte la proposition syndicale formulée au mois d’avril de majorer sa propre contribution au financement de la complémentaire santé, laquelle doit, selon lui, rester répartie 50/50.

Il rappelle sa proposition de réduction de la cotisation salariale de prévoyance de 0,20% pour contrebalancer les augmentations de cotisation à la complémentaire santé.

Financièrement, le gain résultant d’une réduction de la cotisation salariale à la prévoyance se situe entre 3,56 € par mois pour un niveau 3 à 7,30€ pour un niveau 9. Une augmentation de 2% de la cotisation salariale à la complémentaire santé correspond à une charge supplémentaire située entre 0,55€ pour un salarié en début de carrière et environ 1,50€ pour un salarié au plafond acquittant une cotisation familiale.

Unanimité des organisations syndicales pour rappeler l’urgence de la réouverture de la négociation sur la valeur du point, dont résulterait automatiquement un surcroît de recettes pour le régime et pour réclamer une majoration de la participation de l’employeur.

Certaines organisations syndicales se positionnent également en faveur de la suppression du forfait et du déplafonnement de la cotisation salariale. La CFTC, le SNADEOS, l’UNSA ainsi que la CFE-CGC se déclarent opposés à ces mesures.

Pour le SNPDOSS CFE-CGC les modalités de financement de la complémentaire santé on été déterminées d’un commun accord à la création du régime en 2008 et incluaient le forfait et le principe du plafonnement des cotisations. Il n’est pas entendable que les managers et agents de direction dont la rémunération est supérieure au plafond fassent les frais de l’impossibilité actuelle d’aboutir à un accord. La directrice de l’UCANSS confirme alors que cette option ne fait pas partie des propositions de l’employeur.

Nous attendons, en revanche avec intérêt les conclusions de l’étude sur les possibilités de mutualisation des réserves ou de réassurance entre Prévoyance et Complémentaire santé.

Enfin, la réouverture du droit à adhérer à ce régime aux anciens salariés qui ne l’ont pas rejoint à l’origine, également évoquée par le SNPDOSS CFE-GCC, est écartée.