Réunion, le 18 octobre 2022 de la commission de suivi du système différentiel issue du protocole d’accord du 24 décembre 1993 qui entérinait la disparition de la CPPOSS.
Pour mémoire, cette commission a pour mission de statuer sur l’évolution des pensions différentielles versées aux salariés en poste en 1993, date de la disparition de la CPPOSS, soit un effectif d’environ 100 000 personnes à ce jour.
Leurs droits à pension, acquis sous le régime de la CPPOSS, sont financés au moyen d’une contribution employeur de 1,80% de la masse salariale et indexés sur le taux de revalorisation des pensions AGIRC-ARRCO avec un plancher de 1% par an. Ce régime, fermé, dispose également de réserves en dépôt à l’URSSAF-Caisse Nationale d’un montant de 46,7 M€ au 31 décembre 2021.
Après présentation des perspectives d’évolution du régime par l’actuaire ( en ligne ci-dessous), la directrice de l’UCANSS fait valoir qu’elle souhaite que la commission reste prudente et propose de revaloriser les pensions de 2% au 1er novembre, lesquelles s’ ajouteraient au 1% appliqué au 1er janvier 2022.
PRENDRE EN COMPTE LES RESERVES DU REGIME
Le SNPDOSS CFE-CGC faisant valoir que les projections de l’actuaire sur le montant des réserves du régime varient considérablement depuis l’estimation de l’an dernier, et parfois du simple au double, s’inquiète de leur fiabilité (ex 2021 : 30, 4M€ prévus, 46, 7M€ réalisés).
Nous rappelons également qu’en 2021, il avait été acté que 17M€ représentaient le socle de réserves à conserver.
Unanimement, les organisations syndicales considèrent que le régime dispose de marges de manoeuvre. Eu égard au faible montant de la plupart des retraites et au contexte inflationniste, elles demandent une réévaluation significative des pensions.
Après débat, il est décidé que les retraites différentielles seront majorées de 2,5% au 1er octobre 2022.
Ajoutés au 1% intervenu le 1er janvier, on obtient 3,50% en cohérence avec l’augmentation de la valeur du point au 1er octobre.
LA GESTION DU REGIME
Malakoff, a qui l’Institution avait confié la gestion de ce régime, l’a ensuite « déléguée » à Prevere, devenue EOSA. Il est précisé qu’une communication a été adressée aux bénéficiaires de pensions au cours du 1er trimestre 2022 et que le suivi qualité est opéré aux travers d’indicateurs relatifs à la liquidation, la gestion des réclamations et la satisfaction clients.
