Le 18 octobre 2022, l’UCANSS réunissait les organisations syndicales pour négocier le renouvellement du protocole d’accord sur l’évolution des réseaux.
Beaucoup de fusions ont eu lieu depuis 2013 et le nombre d’organismes de dimension régionale s’est accru. Or, les conditions de prise en charge des mobilités géographiques qui interviennent au sein des caisses relève de la négociation locale. Les organisations syndicales ont unanimement demandé que le bénéfice de l’ensemble des dispositions du protocole de 2013 soit étendu aux mobilités internes.
En réponse, la direction de l’UCANSS indique que le COMEX souhaite laisser des marges de manoeuvre aux négociateurs locaux. Elle précise que le COMEX est appelé à donner un avis sur les accord locaux et qu’ils font ensuite l’objet d’un agrément de la tutelle. 23 accords ont accompagné des évolutions d’organisation sur les 4 dernières années et ont été validés par le COMEX.
Le SNPDOSS CFE-CGC propose que l’UCANSS diffuse une information dans le réseau sur chacun de ces accords afin d’en assurer la promotion. Les syndicats demandent également des informations précises sur leur contenu. L’UCANSS ne dispose pas de ces éléments, elle se propose d’interroger les caisses nationales. Elle prévoit également de réunir l’instance nationale concertation dédiée au suivi des opérations relevant de cet accord prévue par son article 12 et qui ne s’est jamais réunie à ce jour.
A la demande des syndicats, il est également décidé de maintenir à 55 ans l’âge minimum permettant de bénéficier du congé de fin de carrière.
Le SNPDOSS CFE-CGC demande enfin que l’article 3.3 du protocole relatif aux garanties apportées aux directeurs et directeurs comptables et financiers dont le poste est supprimé suite à une fusion soit complété par un droit à être engagé sur les effectifs de leurs caisses nationales, sur un poste ou des missions correspondant à leurs qualifications dans un délai de 4 mois. Proposition non retenue dans le protocole d’accord proposé à la signature (ci-dessous).
