Alors que la direction de la Sécurité sociale s’était prononcée en faveur du « maintien du net » de la prime de responsabilité antérieure (voir compte-rendu réunion du 8 décembre 2022), l’ employeur ne donne pas suite aux propositions syndicales et décide de le réduire de 5%. Quelques aménagements au projet de protocole apportés en fin de réunion.

D’entrée de jeu, la directrice de l’UCANSS indique que sa dernière proposition :

  • couvre les cotisations sociales
  • couvre, en partie, la fiscalité en fonction de la tranche d’imposition
  • maintien « une certaine forme d’équité » en organisme

Et qu’il ne sera pas donné suite aux demandes d’indexation de cette indemnité, ni de suppression des premières tranches du barème où de traitement particulier des DCF d’UGECAM.

Sur le montant de l’indemnité

Nous faisons remarquer à l’UCANSS que sa proposition ne couvre pas l’intégralité des cotisations sociales. L ‘application d’un taux de charges de 23% à l’indemnité précédente se traduit par une baisse de 5% du net et donc, pour toutes les organisations syndicales une baisse de rémunération nette qui pose question.

Nombreux sont ceux qui indiquent que le régime agricole maintient, quant à lui, le montant net de cette indemnité.

Pour l’UCANSS, il s’agit d’un « effort financier conséquent, substantiel », qu’à l’indemnité de maniement des fonds s’ajoute pour l’employeur « un coût de 60% qu’il a accepté de prendre en charge » !

Enjeu financier dérisoire pour les organisations syndicales qui rappellent que l’effectif concerné est de l’ordre de 530 personnes, que cette indemnité était déjà payée auparavant et qu’elle est instaurée en faveur de l’ensemble des comptables publics (décret du 22 décembre 2022).

Sur le maintien de l’équité, que Mme Bertin souhaite établir avec les directeurs-adjoints

Même incompréhension des syndicats. Cette indemnité était versée jusqu’ici sans provoquer de sentiment d’inéquité en organisme puisque DCF et DA n’ont pas les mêmes reponsabilités. Pourquoi pénaliser les DCF et FP du fait que les DA ne perçoivent pas d’indemnité ?

Pour le SNPDOSS CFE-CGC cette attitude traduit de la part des directeurs des Caisses Nationales une dévalorisation de la fonction de DCF alors qu’ils leur doivent de payer chaque année près de 500 Mds€ de prestations dans des conditions de sécurité et de fiabilité attestées par la certification des comptes de leurs branches.

Sur l’indexation de l’indemnité

Celle-ci n’a pas été revalorisée depuis 2005. Même refus de l’UCANSS, y compris à la proposition syndicale d’indexation sur la valeur du point, non génératrice d’inéquité et en dépit du contexte inflationniste actuel.

Quelques points de progrès

Le protocole proposé à la signature, initialement à durée déterminée de 5 ans, est désormais à durée indéterminée et un bilan de son application incluant « examen de l’opportunité de réviser ses paramètres » sera organisé à l’issue d’une période de 3 ans.

Il est précisé que le montant perçu par les fondés de pouvoir exerçant dans plusieurs organismes est égal à la moitié de l’indemnité immédiatement supérieure à la plus élevée des indemnités dues au DCF dans chacun des organismes.

Il est également précisé que l’indemnité est due dans son intégralité en cas d’absence temporaire ne donnant pas lieu à remplacement.